Simul.ma العربية

Préavis au Maroc : combien de temps, dans quels cas

Démission ou licenciement d'un contrat à durée indéterminée : sauf faute grave, la rupture impose un délai de préavis. Sa durée dépend de deux choses seulement — votre catégorie (cadre ou non) et votre ancienneté — et elle est identique quel que soit celui qui rompt le contrat. Un employé avec 2 ans de maison doit (et a droit à) 1 mois de préavis ; un cadre avec 8 ans d'ancienneté, 3 mois.

Les délais légaux, catégorie par catégorie

Délais de préavis selon la catégorie et l’ancienneté
AnciennetéCadres et assimilésEmployés et ouvriers
Moins de 1 an1 mois8 jours
De 1 à 5 ans2 mois1 mois
Plus de 5 ans3 mois2 mois
Décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004, Bulletin officiel n° 5280.

Ces durées sont des minima d'ordre public : une clause de contrat, de convention collective ou de règlement intérieur peut les allonger, jamais les raccourcir. Toute clause inférieure aux durées du décret est nulle de plein droit, et aucun préavis ne peut être fixé sous 8 jours (art. 43).

Pendant le préavis : le contrat continue — avec un droit méconnu

Le préavis n'est pas une période à moitié travaillée : salaire, prime d'ancienneté et obligations réciproques continuent en entier. Le Code du travail ajoute un droit que peu de salariés utilisent : pour chercher un nouvel emploi, vous pouvez vous absenter 2 heures par jour rémunérées comme temps de travail, dans la limite de 8 heures par semaine ou 30 heures par période de trente jours (art. 48-49). Les absences se fixent d'un commun accord — et ce droit s'éteint dès que vous avez trouvé un poste.

Préavis non respecté : qui paie quoi

La partie qui rompt sans respecter le préavis doit à l'autre une indemnité de préavis égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il était resté (art. 51). Concrètement : l'employeur qui congédie un salarié du jour au lendemain lui doit son préavis en argent ; le salarié qui abandonne son poste sans délai peut, lui, en être redevable envers l'employeur. En fin de contrat, cette indemnité apparaît — ou devrait apparaître — sur le solde de tout compte, avec l'indemnité compensatrice de congés payés non pris.

Ce que le préavis n'est pas

Deux confusions reviennent souvent. La première : le préavis n'est pas l'« indemnité de licenciement » — celle-ci est un droit distinct, calculé en heures de salaire par année d'ancienneté, qui s'ajoute au préavis en cas de licenciement. La seconde : la période d'essai obéit à ses propres règles de rupture, plus courtes. Enfin, si la rupture vient de l'employeur, pensez à vérifier vos droits à l'indemnité pour perte d'emploi auprès de la CNSS — le préavis n'y change rien, mais les conditions sont précises.

Questions fréquentes

Le délai de préavis est-il le même pour une démission et un licenciement ?

Oui. Le décret n° 2-04-469 fixe un seul barème pour la rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée, quel que soit celui qui rompt : employeur ou salarié. Un cadre avec 3 ans d'ancienneté doit ainsi 2 mois de préavis, qu'il démissionne ou qu'il soit licencié.

Quand le préavis commence-t-il à courir ?

Le lendemain de la notification de la décision de rompre le contrat (art. 44 du Code du travail). Il est suspendu pendant l'incapacité temporaire liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et pendant la période qui précède et suit l'accouchement.

Que se passe-t-il si le préavis n'est pas respecté ?

La partie qui rompt sans préavis — ou sans le respecter en entier — doit verser à l'autre une indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était resté à son poste (art. 51). Cela vaut dans les deux sens : un salarié qui part du jour au lendemain peut la devoir à son employeur.

Peut-on être dispensé de préavis ?

Oui, dans deux cas prévus par la loi : la faute grave de l'autre partie et la force majeure. Par ailleurs, l'employeur peut toujours dispenser le salarié d'effectuer son préavis en le payant — c'est l'indemnité de préavis.

Mon contrat prévoit un préavis plus court que le décret : est-ce valable ?

Non. Toute clause fixant un délai inférieur aux durées réglementaires est nulle de plein droit, et toute clause prévoyant moins de 8 jours est nulle dans tous les cas (art. 43). Un contrat peut en revanche prévoir un préavis plus long — c'est alors lui qui s'applique s'il est plus favorable... au salarié qui veut rester, mais il s'impose aussi à celui qui veut partir.

Ce que vous ne savez pas encore sur votre argent et vos papiers

Chaque semaine : une démarche que vous pouvez faire en ligne sans le savoir, un chiffre qui vous concerne et que personne ne calcule pour vous, et ce qui change dans les barèmes. Aucun partage, désinscription en un clic.

Sources officielles

Dernière mise à jour :

Comment nous vérifions ces chiffres