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Congés payés : 18 jours par an — et plus avec l'ancienneté

Tout salarié a droit, après 6 mois de service continu, à un congé annuel payé de 1,5 jour de travail effectif par mois, soit 18 jours par an pour une année complète — et 2 jours par mois avant 18 ans. Ce socle grandit avec l'ancienneté : +1,5 jour par période entière de 5 ans, jusqu'à un plafond de 30 jours.

La durée selon votre ancienneté

Durée du congé annuel payé selon l’ancienneté (jours de travail effectif)
Ancienneté dans l’entrepriseCongé annuel
Moins de 5 ans18 jours
De 5 à 9 ans19,5 jours
De 10 à 14 ans21 jours
De 15 à 19 ans22,5 jours
De 20 à 24 ans24 jours
Art. 231 et 232 du Code du travail. L’augmentation continue ensuite au même rythme, sans dépasser 30 jours au total.

Le point que presque tout le monde ignore : cette majoration d'ancienneté est un droit automatique (art. 232), pas un avantage à négocier. Les périodes de 5 ans se comptent même si elles ne sont pas continues, et la durée s'apprécie à la date du départ en congé. Un contrat ou une convention collective peut prévoir mieux — jamais moins.

Des jours « de travail effectif », pas des jours calendaires

Les jours de congé se décomptent hors jours de repos hebdomadaire, jours de fête payés et jours fériés chômés (art. 236). Conséquence pratique : si un jour férié tombe pendant vos congés, votre congé est prolongé d'autant (art. 235) ; de même, les jours de maladie pendant le congé ne sont pas décomptés. Pour l'acquisition du droit, un mois de travail correspond à 26 jours de travail effectif — ou 191 heures dans les activités non agricoles (208 heures dans l'agriculture), une équivalence utile pour les temps partiels et les mois incomplets (art. 238).

Pendant le congé : salaire maintenu

Le congé annuel est payé : vous percevez pendant votre absence l'équivalent de votre rémunération habituelle — que le simulateur brut → net vous détaille en net. Le droit au congé est d'ordre public : y renoncer contre de l'argent pendant l'exécution du contrat n'est pas prévu par la loi, et l'employeur qui empêche la prise des congés s'expose à des sanctions.

En fin de contrat : l'indemnité compensatrice

Démission, licenciement ou fin de CDD : les congés acquis et non pris sont dus en argent. Cette indemnité compensatrice de congé payé est l'un des postes du solde de tout compte, aux côtés du salaire des derniers jours et, le cas échéant, de l'indemnité de préavis. Côté entreprise, ces jours acquis sont une dette sociale qui s'ajoute au coût du salarié — une raison de plus de les suivre précisément.

Questions fréquentes

À partir de quand a-t-on droit aux congés payés ?

Après 6 mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur (art. 231). Le droit s'acquiert ensuite au rythme de 1,5 jour de travail effectif par mois de service — et 2 jours par mois pour les salariés de moins de 18 ans.

Que veut dire « jour de travail effectif » ?

Ce sont les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fête payés et les jours fériés chômés dans l'établissement (art. 236). Vos 18 jours annuels sont donc des jours ouvrés au sens de votre entreprise — pas des jours calendaires.

L'ancienneté augmente-t-elle la durée des congés ?

Oui : +1,5 jour de travail effectif par période entière de 5 années de service, continue ou non, sans que le total puisse dépasser 30 jours (art. 232). Avec 12 ans d'ancienneté, vous avez ainsi droit à 21 jours par an.

Un jour férié tombe pendant mes congés : est-il décompté ?

Non. La durée du congé est prolongée d'autant de jours qu'il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période de congé ; les interruptions pour maladie ne sont pas non plus comptées comme congé (art. 235).

Que deviennent les congés non pris en fin de contrat ?

Ils se transforment en indemnité compensatrice de congé payé, due quel que soit le mode de rupture — démission comprise. Elle figure sur le reçu pour solde de tout compte, avec les autres sommes de fin de contrat.

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