Le testament obligatoire : la part des petits-enfants orphelins

Le testament obligatoire est un droit imposé par la loi, pas une faveur de la famille. Quand un fils ou une fille meurt avant son père ou sa mère, ses enfants n'héritent pas de leur grand-parent en concours avec leurs oncles — mais le Code de la famille leur impose une part : celle que leur parent aurait reçue, prélevée sur le tiers de la succession (articles 369 à 372). Nul besoin du consentement des héritiers : à défaut d'exécution volontaire, le tribunal l'ordonne.

Qui en bénéficie exactement ?

Trois catégories, listées par l'article 372 : les enfants du fils, les enfants de la fille, et les enfants du fils du fils, à l'infini vers le bas. La différence entre les deux lignes est voulue : la branche du fils se prolonge en descendant, celle de la fille s'arrête à ses enfants. Et au sein d'une branche, chaque parent vivant écarte sa propre descendance.

L'inclusion explicite des enfants de la fille distingue le texte marocain de bien des explications qui circulent : qui a lu des articles venus d'ailleurs croit souvent la wasiyya wājiba réservée aux enfants du fils — ce n'est pas le droit marocain.

Le montant : une part hypothétique, un plafond strict

La règle de l'article 370 est précise : on suppose que l'enfant prédécédé a survécu à son parent, puis est mort aussitôt après. La part qu'il aurait alors reçue revient à ses enfants — sans que l'ensemble des testaments obligatoires dépasse le tiers de la succession. Au-delà, tout est réduit en proportion.

Exemple produit par le moteur du site : un homme meurt en laissant un fils vivant et une fille prédécédée, mère d'un garçon et d'une fille. Vivante, elle aurait hérité avec son frère à raison du double pour lui, soit 1/3 (33,3 %) pour elle. Cette part va à ses deux enfants : 2/9 (22,2 %) au garçon, 1/9 (11,1 %) à la fille ; le fils vivant prend le reste. Reproduisez-le dans le calculateur d'héritage : le champ « enfants décédés avant le défunt » fait tout le calcul.

Quand tombe-t-il ?

Si les petits-enfants héritent : qui hérite n'a pas de legs obligatoire (article 371). Sans fils vivant, les enfants d'un fils prédécédé héritent directement — le testament obligatoire s'efface ;
Si le grand-parent a déjà donné de son vivant, sans contrepartie, l'équivalent de leur dû — ou le leur a légué. Moins que le dû : complément obligatoire. Plus que le tiers : l'excédent requiert l'accord des héritiers (article 300).

Son articulation avec le legs volontaire et l'héritage

Le testament obligatoire partage le même tiers que les legs volontaires et se prélève avant la répartition des parts, dans l'ordre du partage de succession : dettes d'abord, legs dans la limite du tiers, puis parts fixes et héritiers universels. Un legs volontaire à un héritier exige l'accord des autres (article 280) ; le testament obligatoire, lui, ne demande l'accord de personne — ses bénéficiaires ne sont précisément pas héritiers. C'est l'un des choix propres du texte marocain que passe en revue notre guide de la loi sur l'héritage au Maroc.

Questions fréquentes

Les enfants d'une fille prédécédée y ont-ils droit ?

Oui, en toutes lettres : l'article 369 vise « les enfants d'un fils ou les enfants d'une fille » décédés avant leur auteur. Les petits-enfants par la fille sont donc servis comme ceux par le fils — beaucoup d'explications en ligne, calquées sur des droits orientaux, se trompent précisément sur ce point.

Comment se calcule le testament obligatoire ?

On suppose l'enfant prédécédé vivant au décès de son parent, mourant juste après : la part qu'il aurait reçue revient à ses enfants, sans que l'ensemble dépasse le tiers de la succession (article 370). Exemple calculé : un fils vivant, une fille prédécédée laissant un garçon et une fille — la branche reçoit 1/3 (33,3 %), soit 2/9 (22,2 %) pour le garçon et 1/9 (11,1 %) pour la fille.

Quand le testament obligatoire tombe-t-il ?

Deux cas prévus par l'article 371 : quand les petits-enfants héritent déjà de leur grand-parent, ou quand celui-ci leur a légué ou donné de son vivant, sans contrepartie, l'équivalent de leur dû. S'il leur a donné moins, le complément est dû ; davantage, l'excédent dépend de l'accord des héritiers.

Comment la part se répartit-elle entre les petits-enfants ?

Un garçon compte double (article 372), chaque branche ne prend que la part de son auteur, et dans une branche chaque parent vivant écarte sa propre descendance — les branches ne se concurrencent jamais entre elles.

Le testament obligatoire passe-t-il avant le partage ?

Oui : c'est un legs imposé par la loi, prélevé sur le tiers comme les autres legs, dans l'ordre de l'article 322 — après les dettes, avant la répartition des parts. Le calculateur l'affiche sur une ligne distincte, au-dessus du tableau des héritiers.

Un petit-fils peut-il cumuler héritage et testament obligatoire ?

Non : qui hérite n'a pas de testament obligatoire (article 371). Sans fils vivant, les enfants d'un fils prédécédé héritent directement comme petits-fils — et la wasiyya wājiba disparaît pour eux. Le calculateur le signale automatiquement.

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