Quelle loi régit l'héritage au Maroc ? Le texte en vigueur, sans rumeur
Le droit applicable aux successions marocaines est le Livre VI du Code de la famille — la loi 70.03 de 2004 — articles 321 à 395. Il n'existe ni « loi sur l'héritage » autonome, ni réforme entrée en vigueur à la date de mise à jour de cette page. Le PDF officiel est en source ci-dessous ; son application concrète à votre situation, dans le calculateur d'héritage.
La structure du Livre VI : neuf sections
Le législateur a ordonné la matière pour qu'on s'y retrouve : dispositions générales et définition de la succession (321-328), causes, conditions et empêchements (329-333), modes de dévolution (334-340), héritiers à part fixe (341-347), héritiers universels (348-354), exclusions (355-359), cas particuliers résolus chiffres à l'appui (360-368), testament obligatoire (369-372), liquidation (373 et suivants). Pour le circuit pratique, du décès au partage, suivez le guide du partage étape par étape.
Ce que la codification marocaine a choisi
La Moudawana n'est pas une copie des traités de fiqh ; elle tranche :
- le radd pour tous : sans héritier universel, le reliquat retourne aux héritiers à part fixe au prorata, conjoint compris ; le Trésor public ne recueille la succession qu'à défaut de tout héritier (article 349) ;
- le testament obligatoire par la fille comme par le fils (article 369) ;
- les cas particuliers avec leur solution : gharrāwayn, akdariya, mālikiya, mushtaraka, kharqā', mubāhala, munbariya sont codifiés avec leurs chiffres (articles 360-368) — aucune place au désaccord des calculateurs ;
- le rite malékite pour les silences du texte (article 400).
« La nouvelle loi sur l'héritage » : où en est-on vraiment ?
Les recherches sur « loi héritage Maroc 2025 / 2026 » explosent à chaque annonce. L'état du droit, lui, est simple : les grandes orientations de la révision du Code de la famille ont été rendues publiques, le projet suit la procédure législative, et rien n'a paru au Bulletin officiel. Ce qui n'est pas publié ne s'applique pas. Les articles qui détaillent « les nouveautés de l'héritage » commentent des propositions susceptibles de changer — cette page s'en tient au texte en vigueur et sera mise à jour, source officielle à l'appui, le jour où un nouveau texte paraîtra.
La loi ne suffit pas : les actes
Connaître les parts ne dispense pas des formalités : acte d'hérédité chez les adouls, puis, selon les biens — banque pour les comptes, conservation foncière pour l'immeuble immatriculé, caisses pour les pensions de réversion. Et pour savoir qui hérite ou qui est écarté, voyez conditions et empêchements.