Qui procède au partage de la succession ?

Les héritiers eux-mêmes s'ils s'entendent : deux adouls dressent l'acte d'hérédité, puis le partage amiable se formalise devant adouls ou notaire. En cas de désaccord, chacun peut saisir le tribunal, qui peut ordonner les mesures conservatoires — scellés, dépôt des fonds — prévues par l'article 373.

Les dettes du défunt sont-elles déduites avant le partage ?

Oui, et l'ordre est impératif (article 322) : droits grevant les biens, frais funéraires, dettes, legs, et héritage en dernier. Les créanciers passent avant les héritiers ; un partage fait avant paiement ne leur est pas opposable. D'où l'intérêt, de son vivant, de documenter ses créances par écrit.

Peut-on vendre sa part d'héritage indivise ?

Oui : avant partage, chaque héritier détient une quote-part indivise qu'il peut céder. Mais vendre une part indivise d'immeuble à un tiers étranger aux héritiers est une source classique de contentieux — mieux vaut la proposer d'abord aux cohéritiers et consulter un adoul ou un notaire avant de s'engager.

Quand la femme hérite-t-elle autant que l'homme ?

La règle du double ne vaut que pour l'héritage universel partagé. Exceptions écrites : les frères et sœurs de mère uniquement se partagent le tiers à parts égales (article 346), le cas dit al-mushtaraka met les frères de même père et mère et ceux de mère uniquement à égalité (article 365), et les parts fixes de la mère, de la grand-mère ou de l'épouse ne se comparent à aucun héritier masculin.

Comment un bien immobilier passe-t-il au nom des héritiers ?

Acte d'hérédité d'abord, puis inscription du transfert sur le titre foncier à la conservation foncière si l'immeuble est immatriculé. Tant que le titre reste au nom du défunt, toute vente ou hypothèque est bloquée — notre guide du certificat de propriété détaille les pièces demandées.

Comment se partage une succession au Maroc, étape par étape

Q: Comment l'héritage se partage-t-il entre les enfants ?

Fils et filles héritent ensemble en héritiers universels, le fils recevant le double de la fille (article 351). Exemple calculé par le moteur du site : un homme laisse une épouse, deux fils et une fille — l'épouse reçoit 1/8 (12,5 %), chaque fils 7/20 (35,0 %), la fille 7/40 (17,5 %). Des filles sans fils reçoivent en revanche une part fixe : la moitié pour une seule, deux tiers à partager à partir de deux.

Une succession marocaine ne se partage pas dès le décès. L'article 322 du Code de la famille classe cinq droits à prélever sur la succession, dans l'ordre — et l'héritage vient en dernier : droits attachés aux biens eux-mêmes, frais funéraires, dettes du défunt, legs valable, puis parts des héritiers. Comprendre cet ordre, c'est la moitié du sujet ; l'autre moitié — qui reçoit quoi — se calcule dans le calculateur d'héritage, article de loi à l'appui.

Première étape : l'acte d'hérédité chez les adouls

Avant tout calcul, il faut prouver la qualité d'héritier. C'est l'acte d'hérédité (ʿaqd al-irātha) : deux adouls le dressent sur témoignages, le juge chargé du notariat l'homologue. Banques, conservation foncière, caisses de retraite : tous l'exigent avant de débloquer quoi que ce soit. Pour les MRE, c'est la première démarche à lancer — au Maroc ou via le consulat — car sans lui, comptes et biens restent gelés au nom du défunt.

Deuxième étape : liquider ce qui grève la succession

Frais funéraires, engagés raisonnablement ;
Dettes : les créanciers passent avant les héritiers, intégralement. Une créance écrite se prouve vite — voyez le guide de la reconnaissance de dette pour documenter les vôtres de votre vivant, précisément pour protéger vos héritiers ;
Legs (wasiyya) : exécuté dans la limite du tiers du disponible ; un legs à un héritier n'est valable qu'avec l'accord des autres (articles 280 et 300) ;
une zakat restée due se règle comme une dette — voyez le calculateur de zakat.

Troisième étape : les parts fixes, puis les héritiers universels

Le partage commence par les héritiers à part fixe — six quotités : moitié, quart, huitième, deux tiers, tiers, sixième (article 341). Les plus courantes :

Parts fixes (fards) des héritiers les plus courants selon la Moudawana
Héritier	Part fixe	Fondement
Épouse (le mari laisse des enfants)	1/8	art. 344
Épouse (sans enfant)	1/4	art. 343
Époux (la défunte laisse des enfants)	1/4	art. 343
Époux (sans enfant)	1/2	art. 342
Fille unique (sans fils)	1/2	art. 342
Deux filles ou plus (sans fils)	2/3	art. 345
Mère (avec enfants ou deux frères)	1/6	art. 347
Mère (sans enfant ni deux frères)	1/3	art. 346
Père (avec descendance)	1/6 + reliquat éventuel	art. 347 et 353

Livre VI de la loi 70.03 portant Code de la famille, calculé par le moteur du site

Le reliquat revient aux héritiers universels, dans l'ordre : fils puis petit-fils, père, grand-père et frères, neveux, oncles (article 349). Si les parts fixes dépassent le total, toutes sont réduites en proportion (ʿawl) ; s'il reste un excédent sans héritier universel, il retourne aux héritiers à part fixe au prorata (article 349). Le conjoint n'y participe pas quand d'autres héritiers à part fixe existent — le rite malékite comble le silence du texte (article 400) — mais s'il est seul héritier, il reprend tout, comme l'article 349 le dit expressément. Qui est écarté et pourquoi : voyez les exclusions et empêchements.

Un exemple complet, calculé — pas recopié

Un homme laisse une épouse, deux fils et une fille. L'épouse reçoit le huitième (1/8 (12,5 %)), le reste va aux enfants : chaque fils 7/20 (35,0 %), la fille 7/40 (17,5 %). Ces chiffres ne sortent pas d'un livre : ils sont produits par le moteur du site, celui-là même qui fait tourner le calculateur, testé sur les cas que la Moudawana résout elle-même dans son texte.

Sans fils, le tableau change : deux filles et un frère du défunt — les filles prennent les deux tiers (2/3 (66,7 %)), le frère le reste (1/3 (33,3 %)). Car les filles n'écartent pas les frères du défunt : seuls le père, le fils et le petit-fils le font.

Partage amiable ou judiciaire

D'accord sur les parts ? Les héritiers majeurs répartissent comme ils l'entendent — la maison à l'un, les liquidités à l'autre — du moment que chacun consent. En désaccord ? Le tribunal désigne un expert, liquide, et vend aux enchères ce qui ne se divise pas. Pour un immeuble immatriculé, le partage ne devient opposable qu'inscrit sur le titre foncier.

Enfant conçu, disparu, générations multiples de petits-enfants : ces cas prévus par la loi exigent l'appréciation du juge — ne les tranchez jamais par un calcul maison, consultez un adoul.

Enfin, si les héritiers décident de vendre le bien après le partage, l'impôt sur le profit immobilier se calcule à partir de la valeur du bien au jour du décès — pas du prix payé autrefois par le défunt. Le calculateur TPI fait ce calcul avec les coefficients officiels.