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Je soussigné(e) …, reconnais devoir à …, la somme de … dirhams.
Je m’engage à rembourser cette somme ….
La présente reconnaissance de dette est établie librement et en toute connaissance de cause, pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …, le ….
Signature du débiteur (à légaliser)
Ce document est un brouillon à imprimer puis à signer de la main du débiteur — c’est sa signature qui l’engage, pas le texte. Si le débiteur ne sait pas lire ou écrire, un simple écrit ne suffit pas : passez par un notaire ou un adoul. Aucune donnée saisie ici n’est envoyée ni enregistrée.
Une reconnaissance de dette solide tient en trois éléments : qui doit combien à qui (identités complètes et montant écrit en chiffres et en toutes lettres), pourquoi (la cause : prêt remis en espèces, solde d'un prix de vente…), et quand et comment ce sera remboursé. Le générateur assemble ces éléments dans les formes attendues ; le corps du texte peut être tapé — la loi l'admet expressément —, mais la signature doit être de la propre main du débiteur, au bas de l'acte (art. 426 du DOC). Un point n'est pas négociable : si le débiteur ne sait pas lire ou écrire, l'acte sous seing privé ne vaut rien (art. 427) — direction le notaire ou l'adoul, pas l'imprimante.
Beaucoup de prêts entre proches se font sur parole. Le droit marocain, lui, fixe une limite nette : au-delà de 10 000 dirhams, une convention ne se prouve pas par témoins — il faut un écrit, papier ou électronique (art. 443 du DOC). Et même sous ce seuil, le témoignage ne peut rien contre un écrit existant (art. 444). Autrement dit : sans reconnaissance de dette, le prêteur d'une somme importante n'a juridiquement presque rien. La légalisation de la signature à la commune n'est pas une condition de validité, mais elle date l'acte de façon certaine (art. 425) et ferme d'avance la porte au « ce n'est pas ma signature ».
L'écrit protège aussi au-delà de la vie du débiteur : dans une succession, les dettes du défunt se paient avant tout partage entre héritiers (art. 322 du Code de la famille) — mais encore faut-il pouvoir les prouver. Une créance documentée survit ; une parole donnée meurt avec son témoin. Voyez comment un partage de succession traite les dettes.
Le nouveau code de procédure civile (loi 58.25, publiée au Bulletin officiel du 23 février 2026) entre en vigueur le 24 août 2026 — et il change concrètement le rapport de force autour de ce document. Nier sa signature de mauvaise foi coûtera une amende civile de 10 000 à 20 000 DH (contre 100 à 300 DH dans l'ancien code), la vérification d'écritures couvre désormais aussi l'empreinte digitale, et le créancier dispose d'une action nouvelle : faire reconnaître en justice qu'un écrit émane bien de son débiteur, avant même de réclamer le paiement — le silence du débiteur convoqué vaut reconnaissance (art. 159). Un document bien rédigé aujourd'hui pèsera donc encore plus lourd demain.
Oui. Le Dahir des obligations et des contrats (art. 426) permet que l'acte soit « d'une autre main que celle de la partie » — donc tapé, ou rédigé par quelqu'un d'autre — à une condition : la signature, elle, doit être de la propre main du débiteur, au bas de l'acte. Un cachet ou un timbre ne remplacent jamais la signature.
Aucun texte ne l'exige entre particuliers, et l'acte signé engage le débiteur même sans légalisation (art. 424 du DOC). Mais la légalisation donne à l'acte une « date certaine » opposable aux tiers (art. 425) et rend la signature très difficile à nier ensuite. Pour quelques dirhams au guichet de la commune, c'est une précaution qui vaut la peine.
Au-delà de 10 000 dirhams, la loi n'admet plus la preuve par témoins : sans écrit, le prêt devient très difficile à prouver (art. 443 du DOC, modifié par la loi 53-05). Et même en dessous, l'écrit reste précieux : on ne peut pas faire témoigner contre un écrit (art. 444).
Le tribunal ordonne une vérification d'écritures. À partir du 24 août 2026, le nouveau code de procédure civile (loi 58.25) durcit nettement le jeu : celui qui nie sa signature de mauvaise foi encourt une amende civile de 10 000 à 20 000 DH, et le créancier peut même agir préventivement pour faire reconnaître l'écrit avant tout procès en paiement.
Un acte sous seing privé ne suffit pas : l'art. 427 du DOC prive de valeur les engagements d'une personne illettrée s'ils ne sont pas reçus par un notaire ou un officier public habilité. Dans ce cas, passez par un notaire ou un adoul — c'est la seule voie sûre, pour les deux parties.
Le nouveau code de procédure civile la mentionne expressément aux côtés de l'écriture et de la signature dans la procédure de vérification (art. 155 de la loi 58.25). Elle a donc un poids réel devant le juge — mais pour une personne qui ne signe pas parce qu'elle ne sait pas écrire, la règle de l'art. 427 ramène de toute façon vers le notaire ou l'adoul.
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Comment nous vérifions ces chiffres
Estimation indicative, non opposable.