S'immatriculer au registre de commerce : la liste officielle

L'immatriculation au registre de commerce est l'acte qui fait exister l'entreprise. Le certificat négatif réserve un nom ; le registre de commerce, lui, donne une existence juridique opposable. C'est aussi l'étape où les dossiers se bloquent, faute d'une pièce.

La liste officielle des pièces

Le portail national des procédures publie la liste pour la création d'un fonds de commerce dans le ressort du tribunal où le commerçant est inscrit. Elle comporte sept pièces :

• l'attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle ;
• une copie du contrat de bail, du certificat de propriété, du contrat de domiciliation ou de toute autre pièce établissant l'existence du local ;
• l'original du certificat négatif, d'une ancienneté ne dépassant pas 90 jours, le cas échéant ;
• une copie de l'autorisation ou du diplôme — ou des deux — si l'activité exercée est réglementée ;
• la déclaration modèle 4, rédigée et signée par l'assujetti ou par son mandataire muni d'une procuration écrite ;
• une procuration écrite en cas d'inscription par mandataire — et la fiche ajoute une précision qui fait trébucher beaucoup de dossiers : la procuration doit être enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement ;
• une copie de la pièce d'identité du mandataire, dans ce même cas.

Le délai indiqué est de deux jours.

Trois pièges dans cette liste

Le certificat négatif périmé. Trois mois, pas un jour de plus. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas réserver son nom trop tôt — voyez notre guide du certificat négatif.

La procuration non enregistrée. Une procuration simplement légalisée ne suffit pas ici : la fiche exige qu'elle soit enregistrée. C'est une formalité distincte de la légalisation de signature, que nous expliquons dans notre guide de la légalisation de signature.

L'activité réglementée. Beaucoup découvrent au guichet que leur activité suppose une autorisation ou un diplôme. Vérifiez ce point avant de réunir le reste : c'est celui qui peut arrêter un projet.

Ce que le greffier fait de vos originaux

La fiche officielle décrit un mécanisme rassurant, et peu connu : dans le cadre du contrôle qu'il opère sur les documents présentés — hors les cas où la loi impose de conserver l'original — le greffier se fait remettre l'original, en prend copie, et le restitue immédiatement à l'intéressé.

Vous ne vous dessaisissez donc pas de vos pièces. Cela vaut d'être su quand on hésite à confier un certificat de propriété ou un diplôme.

L'obligation que personne ne respecte : l'article 50

C'est le point de droit le plus important de cette page, et la fiche officielle le cite mot pour mot. En application de l'article 50 du Code de commerce :

tout changement ou modification portant sur les mentions devant être inscrites au registre de commerce au titre des articles 42 à 48 doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative.

Traduction pratique : un changement d'adresse, d'activité, de gérant, de forme sociale n'est pas une affaire interne. Il doit être porté au registre. Une entreprise dont le registre ne reflète plus la réalité s'expose à des difficultés au premier contrôle, et souvent bien avant — une banque ou un acheteur public qui consulte le registre y verra des informations périmées.

Obtenir une copie de ses inscriptions

Le registre central de commerce délivre une copie des inscriptions qui y sont portées. La fiche officielle demande :

• le formulaire de demande de copie des inscriptions, modèle C4 ;
• le justificatif de paiement des droits dus.

Le délai indiqué est de trois jours. C'est ce document qu'on désigne couramment par « modèle J » ou « extrait du registre de commerce », et que réclament banques, acheteurs publics et partenaires — souvent avec l'ICE de l'entreprise, qui figure d'ailleurs déjà sur le certificat négatif.

Pour consulter les inscriptions d'une autre entreprise sans passer par le greffe, la plateforme DirectInfo de l'OMPIC délivre en ligne les documents déposés au registre central.

Nous ne publions pas les montants des droits : ils relèvent de textes tarifaires que nous n'avons pas lus dans leur version en vigueur. Ils sont affichés au greffe.

Les textes

Trois références encadrent l'ensemble, toutes citées par les fiches officielles :

• la loi n° 15.95 formant Code de commerce ;
• le décret n° 2.96.906 du 18 janvier 1997 pris pour l'application du chapitre relatif au registre de commerce ;
• l'arrêté du ministre de la Justice n° 106.97 fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre de commerce.

Faut-il vraiment passer par là ?

Pas toujours. Si vous exercez seul, sans salarié et sous les plafonds prévus, le régime de l'auto-entrepreneur évite l'immatriculation au registre de commerce, le capital et le certificat négatif. Notre guide du statut d'auto-entrepreneur compare les deux voies.

Et si vous êtes décidé à créer une société, le Centre régional d'investissement centralise le parcours : voyez notre guide.

Gardez enfin votre numéro de registre de commerce à portée de main au-delà de l'immatriculation : c'est l'une des trois clés — avec la CIN et la carte de séjour — qui permettent de suivre un dossier d'autorisation sur Rokhas sans avoir à se connecter. Une société suit ainsi ses demandes d'autorisation d'activité économique avec son propre numéro, quel que soit l'employé qui a déposé le dossier.