Qu'est-ce que le CRI ?

Le Centre régional d'investissement est l'organisme régional chargé d'accompagner la création d'entreprise et l'investissement. Sa réforme et la création des commissions régionales unifiées de l'investissement relèvent de la loi n° 47.18.

Le CRI remplace-t-il le greffe et les impôts ?

Non. Il centralise et accompagne, mais l'immatriculation reste un acte du greffe du tribunal de commerce, et l'identifiant fiscal relève de la Direction générale des impôts. Le CRI est un guichet d'entrée et d'accompagnement, pas un substitut aux administrations.

Les délais sont-ils les mêmes que pour les autres démarches ?

Non, ils sont plus courts. La loi 55.19 fixe un délai maximal de 60 jours pour les décisions administratives, mais le ramène à 30 jours pour celles, dont la liste est fixée par voie réglementaire, qui sont nécessaires à la réalisation des projets d'investissement.

Le CRI peut-il obtenir des documents à ma place ?

C'est le principe posé par la loi 55.19 : les administrations doivent identifier les documents qu'elles peuvent obtenir d'autres administrations sans les réclamer à l'usager, et la loi demande d'appliquer ce principe en priorité aux décisions nécessaires aux projets d'investissement. Votre accord préalable reste requis.

Faut-il passer par le CRI pour devenir auto-entrepreneur ?

Non. Le régime de l'auto-entrepreneur a son propre canal, le Registre national de l'auto-entrepreneur, avec un dossier de trois pièces. Le CRI concerne la création de sociétés et les projets d'investissement.

Le Centre régional d'investissement : à quoi il sert vraiment

Q: Que se passe-t-il si mon dossier d'investissement est refusé ?

La loi n° 55.19 sur la simplification des procédures administratives prévoit explicitement, à son article 22, que les recours relatifs aux décisions de rejet émanant de la commission régionale unifiée de l'investissement restent soumis aux dispositions de la loi n° 47.18. Le recours de droit commun ne s'y applique donc pas.

Le Centre régional d'investissement est un guichet d'entrée et d'accompagnement, pas un substitut aux administrations. C'est le malentendu le plus répandu : on imagine que le CRI « fait tout », alors que l'immatriculation reste un acte du greffe et l'identifiant fiscal une affaire de la Direction générale des impôts.

Ce que la loi dit du CRI

La réforme des centres régionaux d'investissement et la création des commissions régionales unifiées de l'investissement relèvent de la loi n° 47.18.

Ce texte n'est pas isolé : la loi n° 55.19 sur la simplification des procédures administratives — celle qui encadre toute la relation entre l'administration et l'usager — y renvoie explicitement, et lui réserve un traitement particulier sur trois points.

Trois avantages réels, écrits dans la loi

1. Des délais raccourcis. La loi 55.19 fixe un délai maximal de 60 jours pour qu'une administration réponde à une demande de décision administrative. Mais son article 16 abaisse ce plafond à 30 jours pour les décisions, dont la liste est fixée par voie réglementaire, nécessaires à la réalisation des projets d'investissement.

2. La priorité sur l'échange de documents entre administrations. L'article 23 pose un principe général : les administrations doivent identifier, dans leurs référentiels, les documents qu'elles peuvent obtenir d'autres administrations sans les réclamer à l'usager. Et le texte précise que l'application progressive de ce principe donne la priorité aux décisions nécessaires aux projets d'investissement.

Attention à la contrepartie, prévue à l'article 24 : l'administration qui récupère vos documents ailleurs doit obtenir votre accord préalable et vous transmettre copie de ce qu'elle a obtenu avant de l'utiliser. Si elle n'y parvient pas, elle doit vous en informer et vous inviter à les produire vous-même.

3. Un régime de recours propre. C'est le point le plus technique, et le plus utile à connaître si un dossier est rejeté. L'article 22 de la loi 55.19 écarte le recours de droit commun : les recours relatifs aux décisions de rejet émanant de la commission régionale unifiée de l'investissement restent soumis aux dispositions de la loi n° 47.18.

Concrètement : ne cherchez pas à appliquer le recours administratif ordinaire à un refus de la commission régionale. C'est un autre texte qui commande.

Ce que le CRI ne fait pas à votre place

Il ne délivre pas le certificat négatif, qui relève de la propriété industrielle — voyez notre guide et sa règle des 90 jours ;
il n'immatricule pas : l'inscription au registre de commerce est un acte du greffe, avec sa propre liste de pièces, détaillée dans notre guide ;
il ne vous donne pas votre identifiant fiscal ni votre ICE — c'est la DGI et le dispositif d'identification commune ; voyez identifiant fiscal et ICE ;
il ne gère pas l'affiliation sociale : dès qu'il y a un salarié, ce sont l'immatriculation CNSS et le portail employeur Damancom.

Son rôle est de coordonner ce parcours et d'être l'interlocuteur régional du porteur de projet.

Les droits que vous gardez face à lui

Le CRI est une administration au sens de la loi 55.19. Vous conservez donc l'ensemble des garanties que ce texte accorde, et qu'il est utile de connaître :

un récépissé de dépôt remis immédiatement, avec, s'il manque des pièces, leur liste exhaustive et en une seule fois ;
l'interdiction faite à l'administration d'exiger la légalisation de signature ou des copies certifiées conformes des pièces du dossier — notre guide de la légalisation de signature détaille cette règle ;
l'interdiction de vous demander deux fois le même document ou la même information ;
l'obligation de motiver toute décision négative.

Faut-il passer par là ?

Pas toujours. Si votre projet est d'exercer seul, sans salarié et sous les plafonds, le régime de l'auto-entrepreneur a son propre canal — trois pièces, quinze jours — et ne suppose ni CRI, ni greffe, ni capital. Notre guide du statut d'auto-entrepreneur explique où il devient au contraire désavantageux.

Le CRI prend tout son sens quand il y a une société à créer, des salariés à embaucher, ou un projet d'investissement à faire passer devant la commission régionale.

Une réserve d'honnêteté

Chaque région a son centre, avec ses propres modalités d'accueil, ses formulaires et ses délais pratiques. Nous ne publions ni adresses, ni contacts, ni liens de prise de rendez-vous : ils seraient faux quelque part et périmés ailleurs. Adressez-vous au centre de votre région, et vérifiez sur son site les pièces qu'il attend — la loi fixe le cadre, le guichet fixe la file d'attente.

Le CRI n'est pas le guichet des autorisations communales

Une confusion revient sans cesse : le centre régional accompagne la création de l'entreprise et l'investissement, mais il ne délivre pas les autorisations dont dépend l'ouverture d'un local. Celles-ci relèvent des collectivités territoriales et se demandent sur le guichet Rokhas, qui réunit au même endroit les autorisations d'urbanisme et celles d'activité économique. Les deux parcours sont parallèles, et il vaut mieux les mener de front que l'un après l'autre.