Auto-entrepreneur : ce que le statut permet, et ce qu'il coûte

Le statut d'auto-entrepreneur permet d'exercer seul, sans société, sans capital et sans immatriculation au registre de commerce. C'est sa force. Il a aussi des limites précises, et l'une d'elles surprend chaque année des prestataires de services qui découvrent une retenue à la source sur leur facture.

Ce que ça coûte en impôt

Deux taux, appliqués au chiffre d'affaires encaissé — pas au bénéfice :

• 0,5 % pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
• 1 % pour les prestations de services.

Il n'y a pas de charges à déduire. C'est ce qui rend le calcul simple, et c'est aussi ce qui rend le statut défavorable à une activité qui supporte beaucoup de frais : un commerçant qui achète pour revendre est imposé sur ce qu'il encaisse, pas sur sa marge. Pour chiffrer votre cas — activité, chiffre d'affaires, structure de clientèle —, le simulateur d'impôt auto-entrepreneur fait le calcul en quelques secondes.

Les plafonds

Le statut se perd au-delà d'un certain chiffre d'affaires encaissé dans l'année :

• 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
• 200 000 DH pour les prestations de services.

Retenez le mot encaissé. Ce n'est pas ce que vous avez facturé qui compte, mais ce que vous avez effectivement reçu dans l'année. Une facture de décembre payée en janvier bascule sur l'exercice suivant.

Le piège : la règle du même client

C'est l'information la plus importante de cette page, et elle ne concerne que les prestations de services.

La part du chiffre d'affaires annuel encaissé d'un même client qui dépasse 80 000 DH est imposée à 30 %, par retenue à la source opérée par ce client.

Trois conséquences pratiques :

1. le taux réduit de 1 % ne vaut qu'en deçà du seuil, client par client — pas globalement ;
2. la retenue est faite par le client, pas par vous : vous la subissez sur le paiement, vous ne la déclarez pas ;
3. le statut devient peu intéressant pour un prestataire qui travaille surtout pour un donneur d'ordre unique. C'est précisément la situation d'un freelance rattaché à une seule entreprise — le cas le plus fréquent.

Si votre activité ressemble à un emploi déguisé chez un client principal, faites le calcul avant de choisir ce statut. Notre simulateur de salaire net vous donne le point de comparaison côté salariat.

S'inscrire : trois pièces, quinze jours

L'inscription se fait au Registre national de l'auto-entrepreneur. La fiche officielle est d'une simplicité rare :

• une photo ;
• une copie de la carte nationale d'identité ;
• la demande d'inscription.

Le délai indiqué est de 15 jours. Au bout du parcours, la carte d'auto-entrepreneur matérialise votre inscription au registre national — c'est elle qui vous identifie aux guichets et auprès de vos clients.

Le détail qui change le coût : où vous déposez

La fiche officielle donne une information que presque aucun guide ne reprend, et elle a un effet direct sur votre portefeuille :

• chez Barid Bank, le dépôt de la demande est gratuit ;
• les autres établissements — la fiche cite notamment Attijariwafa Bank, le Groupe Banque Populaire, Dar Assafaa, BMCE, le Crédit Agricole, le CIH et une institution de microcrédit — ont reçu délégation de Barid Al-Maghrib pour recevoir la demande, et prélèvent à ce titre une commission qui varie d'un établissement à l'autre et selon le service.

Autrement dit : la démarche est la même, le guichet change le prix. Nous ne publions pas de montant, ces commissions étant commerciales et variables — mais posez la question avant de déposer.

Les textes

Deux références, citées par la fiche officielle :

• la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, Bulletin officiel n° 6342 du 12 mars 2015 ;
• le décret n° 2-15-258 du 10 avril 2015 pris pour l'application de ses articles 5, 6 et 8, Bulletin officiel n° 6353 du 20 avril 2015.

Les taux et plafonds, eux, relèvent du Code général des impôts et bougent avec les lois de finances : c'est pourquoi ils sont injectés sur cette page depuis nos paramètres, et non recopiés à la main.

Auto-entrepreneur ou société ?

La question se tranche sur trois critères, pas sur le prestige :

• le niveau de charges : beaucoup de frais → le statut vous impose sur ce que vous encaissez, il devient coûteux ;
• la structure de vos clients : un client dominant en prestations de services → la règle du même client vous rattrape ;
• le projet : embaucher, s'associer, lever des fonds → il faut une société, donc un certificat négatif puis une immatriculation au registre de commerce.

Le Centre régional d'investissement accompagne le second chemin : voyez notre guide.

Vos obligations une fois inscrit

Le statut n'exonère pas de déclarer — au contraire : le chiffre d'affaires encaissé se déclare chaque mois ou chaque trimestre, avec paiement de l'impôt dans le même geste, auprès de l'organisme gestionnaire du registre — pas par les téléservices SIMPL de la DGI, qui restent le canal des sociétés. Le rythme, les échéances et la radiation qui sanctionne une année sans déclaration sont dans notre guide de la déclaration.

Ce que nous ne publions pas

Un droit complémentaire est évoqué par le dernier alinéa de l'article 73-III du Code général des impôts, qui renvoie à un tableau et à des modalités « fixées par voie réglementaire ». Tant que ce renvoi n'est pas tranché, nous ne publions pas ce barème : il figure dans nos paramètres avec la mention « à vérifier », et n'est affiché nulle part sur le site.