Qu'est-ce que l'ICE ?

L'identifiant commun de l'entreprise est un numéro qui identifie l'entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme auprès de toutes les administrations. Il a été institutionnalisé par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011 et s'ajoute aux identifiants existants — numéro de registre de commerce, identifiant fiscal, numéro CNSS — sans les remplacer.

Comment l'ICE est-il composé ?

De 15 positions : 9 pour l'entreprise elle-même, 4 pour ses établissements, et 2 caractères de contrôle. C'est pour cela que chaque établissement d'une même entreprise porte son propre ICE, qui partage les 9 premières positions avec la maison mère.

J'ai créé mon entreprise : où est mon ICE ?

Le site officiel ice.gov.ma donne la consigne expressément : ne demandez un ICE que si votre certificat négatif ou votre bulletin d'identification n'en comporte pas déjà un. Pour une société, l'OMPIC attribue l'ICE au moment de la demande du certificat négatif et le transcrit dessus ; pour une personne physique, la DGI l'attribue et l'inscrit sur le bulletin IF/TP. Regardez vos documents avant de faire une demande.

Comment trouver l'ICE d'une autre entreprise ?

Par l'outil public « Recherche entreprise » de la DGI, accessible sans compte : on saisit la raison sociale, l'identifiant fiscal ou le numéro de registre de commerce, et le service affiche l'ICE avec les autres identifiants. C'est la voie officielle et gratuite — les annuaires privés d'ICE qui dominent les résultats de recherche ne sont pas des sources officielles.

L'ICE est-il obligatoire sur les factures ?

Oui. L'OMPIC indique que l'ICE doit être mentionné sur les documents officiels depuis le 1er juillet 2016, et le site ice.gov.ma publie la note circulaire relative à la date d'effet de la mention obligatoire de l'ICE sur les factures. C'est ce numéro — pas l'identifiant fiscal — que vos clients attendent sur vos documents commerciaux.

Mon entreprise existe depuis longtemps et n'a pas d'ICE : que faire ?

C'est le cas prévu par la plateforme ice.gov.ma : les entreprises existantes y récupèrent leur identifiant via l'option « Récupérer votre ICE », et y déclarent leurs établissements via « Déclarer vos établissements ». Le site publie un dépliant et un guide d'utilisation, et répond à l'adresse ice@tax.gov.ma.

L'ICE : trouver le vôtre, vérifier celui d'une entreprise

Dans la plupart des cas, vous n'avez pas à demander votre ICE : il est déjà écrit sur vos documents. C'est la consigne que donne le site officiel lui-même — et c'est pourtant l'erreur la plus répandue autour de ce numéro. Voici où lire le vôtre, comment vérifier gratuitement celui d'un fournisseur, et dans quel cas une demande est réellement nécessaire.

Un numéro, quinze positions

L'identifiant commun de l'entreprise existe pour une raison simple : avant lui, chaque administration désignait la même entreprise par un numéro différent — registre de commerce au tribunal, identifiant fiscal à la DGI, numéro d'affiliation à la CNSS. L'ICE, institutionnalisé par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, est le numéro que toutes se partagent. Il s'ajoute aux autres, il ne les remplace pas.

Sa structure, décrite par l'OMPIC, tient en 15 positions :

9 positions pour l'entreprise ;
4 positions pour ses établissements ;
2 caractères de contrôle.

Conséquence pratique : chaque agence, dépôt ou succursale d'une même entreprise porte son propre ICE, dont les 9 premières positions sont celles de la maison mère. C'est ce qui permet aux administrations de distinguer l'établissement de l'entreprise.

Où est votre ICE ? Sur vos documents, probablement

Le site officiel ice.gov.ma l'écrit en toutes lettres : ne procédez à une demande d'ICE que si votre certificat négatif ou votre bulletin d'identification n'en contient pas. L'attribution se fait en effet à la création, par des canaux différents selon le statut :

société (personne morale) : l'OMPIC attribue l'ICE au moment de la demande du certificat négatif, et le transcrit sur le document lui-même. Si vous avez réservé votre nom, votre ICE existe déjà — il est sur votre certificat négatif ;
personne physique : c'est la DGI qui attribue l'ICE et l'inscrit sur le bulletin IF/TP remis à l'inscription à la taxe professionnelle ;
entreprise existante sans ICE : c'est le seul cas où la plateforme ice.gov.ma sert à en obtenir un, via l'option « Récupérer votre ICE ». La seconde option du site, « Déclarer vos établissements », attribue leurs ICE aux succursales.

Le site publie un dépliant et un guide d'utilisation, et répond à l'adresse ice@tax.gov.ma — le domaine dit d'ailleurs l'essentiel : c'est l'administration fiscale qui opère la plateforme.

Vérifier l'ICE d'une entreprise : la voie officielle est gratuite

Chercher « ice maroc » mène d'abord à des annuaires privés qui promettent l'ICE de n'importe quelle société. Certains fonctionnent, mais aucun n'est une source officielle — et il en existe une, gratuite et sans compte : l'outil « Recherche entreprise » de la DGI. On y saisit la raison sociale, l'identifiant fiscal ou le numéro de registre de commerce, et le service affiche l'ICE avec les deux autres identifiants, l'adresse et le régime d'imposition. Notre guide identifiant fiscal, ICE, RC explique comment l'utiliser pour vérifier un fournisseur avant de payer.

Pour l'information plus complète — actes, statuts, données financières — c'est DirectInfo, la plateforme de l'OMPIC, qui prend le relais.

Sur les factures, c'est l'ICE qu'on attend

L'OMPIC précise que l'ICE doit être mentionné sur les documents officiels depuis le 1er juillet 2016, et ice.gov.ma publie la note circulaire relative à sa mention obligatoire sur les factures. Le réflexe à prendre : sur vos devis et factures, c'est l'ICE — pas l'identifiant fiscal seul — que vos clients professionnels vérifieront. À l'inverse, une facture reçue sans ICE doit vous alerter : quelques secondes de vérification par l'outil public évitent bien des litiges.

Où l'ICE s'insère dans la création

Si vous êtes en train de créer votre entreprise, l'ICE n'est pas une démarche à ajouter à votre liste : il arrive tout seul, avec le certificat négatif ou le bulletin IF/TP. Ce qui reste à faire, c'est le reste du parcours — l'immatriculation au registre de commerce qui fait naître l'entreprise, puis l'identification fiscale complète. Et si vous exercez seul sous le régime de l'auto-entrepreneur, vous recevez aussi un identifiant — sans certificat négatif ni registre de commerce.