Facture
Émetteur : ….
Adressé à : ….
Désignation : …
Montant total : … DH.
Fait à …, le ….
Signature et cachet de l’émetteur
Facture, devis, bon de commande : les rédiger dans les règles
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Ce générateur produit un document simple, pour une opération unique. Les factures doivent être numérotées en série continue (art. 145 du CGI) : c’est à vous de tenir cette numérotation. Pour une activité soumise à l’IS ou au régime du résultat net, l’administration impose un système informatique de facturation — parlez-en à votre comptable. Aucune donnée saisie ici n’est envoyée ni enregistrée.
La liste qui fait une facture « régulière et probante »
Une facture marocaine n'est pas un format libre : l'art. 145 du CGI impose des factures pré-numérotées en série continue portant l'identité du vendeur, son ICE, son identifiant fiscal et son numéro de taxe professionnelle, la date, l'identité, l'adresse et l'ICE du client, le détail des marchandises ou services (prix, quantité, nature), la TVA en montant distinct — ou la mention de l'exonération —, et les références du paiement. Le Code de commerce ajoute le numéro de registre de commerce sur tous les papiers de commerce (art. 49). Le générateur assemble ces mentions ; la numérotation continue, elle, reste votre affaire — une facture « n° 1 » chaque mois est le signal d'alerte classique d'un contrôle.
Auto-entrepreneur : dispensé, mais pas dispensé d'être pris au sérieux
Le CGI réserve une situation à part à l'auto-entrepreneur : l'art. 145-XI le dispense des obligations de facturation de l'art. 145, et ses ventes sont exonérées de TVA sans droit à déduction (art. 91-II-3°) — il ne facture donc pas de TVA et n'en récupère pas sur ses achats. Contrairement à ce qu'affirment beaucoup de modèles en ligne, aucune mention « TVA non applicable » n'est exigée par le CGI. Mais la dispense a un angle mort : si votre client est une entreprise, c'est lui qui doit produire une facture régulière et probante pour déduire la charge (art. 146). Une facture complète — ICE, identifiant fiscal, désignation précise — n'est donc pas votre obligation : c'est votre argument commercial.
Proforma, devis, bon de commande : qui est quoi
La facture proforma n'existe dans le CGI que comme pièce de certaines procédures d'exonération de TVA ; dans la vie commerciale, c'est une offre de prix — jamais une pièce comptable, et le générateur l'imprime avec cet avertissement. Le devis n'a aucun statut légal propre : sa force vient de la signature « bon pour accord », qui scelle l'accord sur la chose et le prix — datez-le et bornez sa validité. Le bon de commande, lui, figure à l'art. 49 du Code de commerce parmi les papiers qui doivent porter le numéro de registre de commerce. Quant au reçu de paiement, il atteste qu'une somme a été reçue — pour un loyer, préférez la quittance de loyer dédiée.
Questions fréquentes
Quelles mentions une facture doit-elle porter au Maroc ?
L'art. 145-III du CGI en fixe la liste : identité du vendeur, identifiant fiscal et numéro de taxe professionnelle, date de l'opération, identité, adresse et ICE du client, prix, quantité et nature des marchandises ou services, montant de la TVA (ou mention de l'exonération), références et mode de paiement. S'y ajoute l'ICE du vendeur (art. 145-VIII) — et le numéro de registre de commerce, exigé sur tous les papiers de commerce par l'art. 49 du Code de commerce.
Une facture proforma a-t-elle une valeur fiscale ?
Non. Le CGI ne la connaît que comme pièce justificative dans certaines procédures d'exonération de TVA (biens d'investissement, par exemple), où elle accompagne la demande. Comme offre de prix adressée à un client, c'est un simple usage commercial : elle n'est pas une pièce comptable et ne remplace jamais la facture définitive.
L'auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non : les ventes et prestations des personnes physiques sous le plafond du régime sont exonérées de TVA sans droit à déduction (art. 91-II-3° du CGI), et l'art. 145-XI dispense expressément l'auto-entrepreneur des obligations de facturation de l'art. 145. Aucune mention type « TVA non applicable » n'est imposée par le CGI — c'est un usage. Laissez simplement le champ « taux de TVA » vide.
Pourquoi reprendre les mentions complètes si l'auto-entrepreneur en est dispensé ?
Parce que le problème change de camp : quand votre client est une entreprise, c'est lui qui doit justifier sa charge par une « facture régulière et probante » portant les indications de l'art. 145 (art. 146 du CGI). Une facture trop sommaire peut donc être refusée par votre client — pas par votre inspecteur. Reprendre les mentions complètes est le réflexe professionnel.
Un devis signé engage-t-il ?
Le devis n'a pas de statut propre dans les textes marocains — ni dans le Code de commerce, ni dans la loi 31-08 sur la protection du consommateur. Il tire sa force du droit commun des obligations : signé « bon pour accord », il matérialise l'accord des deux parties sur la chose et le prix. D'où l'intérêt d'y écrire une durée de validité et le détail exact de la prestation.
Et pour une vente à un particulier ?
La loi 31-08 (art. 4) oblige le fournisseur à délivrer une facture, une quittance, un ticket de caisse ou tout document en tenant lieu. Le CGI admet le ticket de caisse pour les ventes aux particuliers, avec au minimum la date, l'identification du vendeur, la désignation du produit, la quantité et le prix. Le reçu de paiement du générateur couvre le cas du règlement reçu de la main à la main.
Sources officielles
- Code général des impôts 2026 (édition DGI), art. 145-III, 145-VIII, 145-IX, 145-XI (facturation), 146 (achats justifiés), 91-II-3° (exonération de TVA sans droit à déduction)
- Code de commerce (loi 15-95), art. 49 — numéro de registre de commerce sur les factures, bons de commande et papiers de commerce
- Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, art. 4 et 12 (délivrance d’une facture ou d’un document en tenant lieu, date limite de livraison)
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Estimation indicative, non opposable.