Faut-il vérifier quelque chose avant de déposer ?

Oui, et l'OMPIC insiste : une recherche d'antériorité dans ses bases de données, accessibles gratuitement. Elle doit couvrir l'identique mais aussi le ressemblant, visuellement et phonétiquement — l'office donne l'exemple d'« EXPRESS » et « XPRESS », qui se prononcent pareil. Cette recherche relève de votre responsabilité, pas de celle de l'OMPIC.

Que contient le dossier de dépôt ?

À la date du dépôt : le formulaire M1 rempli, deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc, deux reproductions en couleur si la marque est en couleur, le paiement des droits exigibles et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire. L'article 144 de la loi 17-97 rend irrecevable le dossier auquel manquent le formulaire ou les reproductions.

Quand faut-il un mandataire ?

Dans trois cas listés par l'office : si le déposant est une personne morale, s'il n'est pas résident au Maroc, ou si une personne physique veut être représentée par une autre personne physique. Le mandataire — conseiller en propriété industrielle, avocat, ou salarié muni du pouvoir — doit être domicilié au Maroc.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Un récépissé est délivré immédiatement, puis la demande passe un examen de forme et un examen de fond sur les motifs absolus des articles 133, 134 et 135 de la loi 17-97. En cas d'irrégularité, un délai de trois mois est prévu pour régulariser, puis deux mois pour une requête en poursuite de procédure. La marque est ensuite publiée deux mois au Catalogue officiel des marques ; sans opposition, elle est enregistrée.

Combien de temps la marque est-elle protégée ?

Dix ans, indéfiniment renouvelables. L'enregistrement confère un droit exclusif sur la marque pour les produits et services désignés. Pour l'international, l'office indique qu'il est préférable de déposer à l'étranger avant l'expiration d'un délai de six mois après le dépôt marocain.

Déposer une marque au Maroc : le circuit officiel, étape par étape

Q: Où dépose-t-on la demande ?

Au siège de l'OMPIC à Casablanca, dans l'une des 28 antennes régionales, auprès des espaces de services des chambres de commerce partenaires — ou en ligne, via la plateforme de dépôt de marque de l'office. Le dossier comprend le formulaire M1 et les reproductions du modèle de la marque.

Un certificat négatif ne protège pas vos produits — seule une marque enregistrée le fait. C'est l'OMPIC lui-même qui le rappelle : la dénomination ou l'enseigne réservée pour créer l'entreprise ne confère aucune protection sur ce qu'elle vend. Déposer sa marque est donc une démarche à part entière, avec son circuit, ses délais et ses pièges. Voici le parcours officiel, tel que l'office le décrit.

Avant tout : la recherche d'antériorité — à votre charge

Première étape, et la plus négligée : vérifier que la marque est disponible. Les bases de données de l'OMPIC sont accessibles gratuitement et couvrent les marques nationales à tous leurs statuts — en instance, publiée, enregistrée, radiée — ainsi que les enregistrements internationaux désignant le Maroc.

Deux consignes de l'office méritent d'être citées :

la recherche relève de votre responsabilité, pas de la sienne ;
chercher l'identique ne suffit pas : il faut tenir compte de l'aspect visuel et phonétique. L'exemple officiel : si votre marque est « EXPRESS », cherchez aussi « XPRESS » — l'orthographe diffère, la prononciation est la même.

La recherche multicritère permet de combiner nom, classe de Nice et état de la marque. En cas de doute sérieux, c'est le moment de consulter un professionnel — pas après le dépôt.

Qui doit passer par un mandataire

Le dépôt exige la désignation d'un mandataire dans trois situations : vous êtes une personne morale ; vous êtes non-résident au Maroc ; ou vous êtes une personne physique représentée par une autre personne physique. Le mandataire — conseiller en propriété industrielle, avocat, ou tout détenteur du pouvoir de représentation, y compris un salarié — doit être domicilié au Maroc.

Autrement dit : une société ne dépose jamais « directement », même pour sa propre marque. C'est une règle de procédure, pas une option.

Le dépôt : où, et avec quoi

La demande se dépose au siège de l'OMPIC à Casablanca, dans l'une des 28 antennes régionales, auprès des espaces de services des chambres de commerce partenaires — ou en ligne, via la plateforme de dépôt de l'office (à la date de mise à jour, marque.directompic.ma, dans le nouvel écosystème décrit sur notre page OMPIC).

Le dossier doit contenir, à la date du dépôt :

le formulaire M1 dûment rempli ;
deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc ;
deux reproductions en couleur, si la marque est en couleur ;
le paiement des droits exigibles ;
le pouvoir habilitant le mandataire, le cas échéant.

L'article 144 de la loi 17-97 est sans appel : le dossier auquel manquent le formulaire ou les reproductions n'est pas recevable. Un récépissé est délivré immédiatement. Nous ne publions pas les montants des droits : les tarifs sont affichés par l'office, et notre règle est de ne citer un chiffre qu'après lecture du texte qui le fixe.

L'examen, la publication, l'opposition

La demande passe ensuite deux examens : un examen de forme (formulaire et pièces de l'article 144) et un examen de fond sur les motifs absolus de rejet, fixés par les articles 133, 134 et 135 de la loi 17-97. En cas d'irrégularité, l'office accorde trois mois pour régulariser, puis deux mois supplémentaires pour une requête en poursuite de procédure.

Si la demande passe, la marque est publiée pendant deux mois au Catalogue officiel des marques — la fenêtre pendant laquelle un tiers peut faire opposition. Sans opposition, la marque est enregistrée et un certificat d'enregistrement est remis ou notifié.

Dix ans, renouvelables sans fin

L'enregistrement confère un droit exclusif sur la marque pour les produits et services désignés, et interdit aux tiers de l'exploiter sans autorisation. La protection dure dix ans, indéfiniment renouvelables. Pour l'étranger, l'office précise qu'une marque internationale peut être déposée à tout moment, mais qu'il est préférable de le faire dans les six mois suivant le dépôt marocain — le délai de priorité.

Marque, dénomination, enseigne : trois protections différentes

Le dépôt de marque complète — il ne remplace pas — les signes réservés à la création de l'entreprise. La dénomination protège le nom de la société sur le territoire national, dans son domaine d'activité ; l'enseigne ne protège l'établissement que localement ; et ni l'une ni l'autre ne couvre les produits et services. C'est précisément pour cela que l'office recommande, dès la réservation du nom, de « songer à les protéger en tant que marque ». Le point de départ de ce parcours reste notre guide du certificat négatif — et pour vérifier ce qu'une entreprise a déjà déposé, la recherche gratuite passe par DirectInfo.