L'autorisation de construire : le parcours, du dépôt au certificat de conformité
L'autorisation de construire se demande aujourd'hui en ligne, sur rokhas.ma, dans les communes et arrondissements couverts par la plateforme. Le dossier est presque toujours déposé par l'architecte depuis le profil « Professionnel », et l'autorisation obtenue n'est pas la dernière étape : le permis d'habiter et le certificat de conformité viennent après. C'est cette chaîne complète, et non le seul permis, qui autorise à occuper le bâtiment.
Qui dépose, et sous quel profil
Rokhas donne au citoyen le droit de déposer une demande d'autorisation urbanistique. Dans les faits, le dossier exige des pièces techniques que seul un professionnel produit — c'est pourquoi le portail réserve un profil entier à celui qui dépose pour le compte de ses clients : l'architecte, le bureau d'études, le mandataire.
Ce profil « Professionnel » n'est donc pas celui du maître d'ouvrage. Il donne accès à des fonctions que le particulier n'a pas : communiquer en ligne avec les fonctionnaires qui instruisent le dossier, accéder à tout moment aux fonds de dossiers déposés, consulter les indicateurs de performance sur leur traitement.
Le maître d'ouvrage, lui, garde une prise directe : l'espace de suivi du portail ne demande aucun identifiant. Un numéro de CIN, de carte de séjour ou de registre de commerce, plus la référence du dossier, et l'état d'avancement s'affiche. Vous n'êtes pas obligé de passer par votre architecte pour savoir où en est votre demande.
Quatre autorisations, pas une
L'erreur la plus coûteuse consiste à demander la mauvaise autorisation. Le droit marocain en distingue plusieurs, et un décret entier — le décret n° 2-18-475 du 12 juin 2019 — est consacré aux procédures et modalités d'octroi de trois d'entre elles.
| L'autorisation | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| Construire | Un bâtiment neuf, une extension, une surélévation |
| Réfection | La remise en état d'un bâti existant |
| Régularisation | Une construction déjà réalisée sans autorisation |
| Démolition | La disparition d'un bâti |
Sur Rokhas, la procédure de régularisation a d'ailleurs été retravaillée pour séparer nettement deux moments qu'on confondait : la décision préalable et la clôture de la commission. C'est un détail de plateforme, mais il dit quelque chose d'utile — la régularisation n'est pas une formalité automatique, elle passe par une commission.
Ce que les textes fixent réellement
Trois textes structurent le dossier, et il vaut la peine de savoir lequel dit quoi.
Le règlement général de construction, approuvé par le décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019, fixe la forme et les conditions de délivrance des autorisations ainsi que les pièces exigibles.
L'arrêté conjoint n° 337-20 du 21 janvier 2020 fixe précisément les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d'autorisation — c'est la liste. Il a été modifié par l'arrêté conjoint n° 1032-21 du 13 avril 2021 : quand un professionnel vous parle de « la nouvelle liste », c'est de ce texte qu'il s'agit.
L'arrêté conjoint n° 338-20 du 21 janvier 2020, enfin, est celui qui rend tout cela numérique : il porte mise en œuvre des procédures de gestion dématérialisée relatives au dépôt, à l'instruction et à la délivrance des autorisations, des permis d'habiter et des certificats de conformité. Rokhas n'est pas une commodité ajoutée par-dessus une procédure papier : la dématérialisation a son texte.
La déclaration des surfaces vous engage
Le parcours en ligne comporte une étape que beaucoup traversent sans y penser : la déclaration des surfaces, faite par le demandeur ou son architecte. Le portail l'a introduite en remplacement d'un calcul opéré ailleurs, ce qui déplace la responsabilité — la surface n'est plus établie pour vous, elle est déclarée par vous.
Cela a une conséquence pratique : les surfaces déclarées servent de base au reste de la procédure, contrôles et taxes compris. Une approximation acceptée au dépôt ne s'efface pas, elle se retrouve plus tard.
L'occupation du domaine public, une taxe à part
Un chantier déborde rarement sur la seule parcelle. Échafaudage, palissade, benne, dépôt de matériaux : dès que le trottoir ou la rue sont occupés, une taxe d'occupation du domaine public est due. Rokhas la calcule — et la calcule selon l'arrêté fiscal de chaque commune.
Autrement dit, il n'existe pas de montant national à recopier depuis un blog : le tarif dépend de la commune où vous construisez. C'est auprès d'elle, ou dans l'estimation produite par la plateforme sur votre dossier, que le chiffre se vérifie.
Après l'autorisation : ce qui reste à obtenir
C'est le point sur lequel les guides en ligne s'arrêtent trop tôt. L'arrêté conjoint n° 338-20 cite, à côté des autorisations, deux autres actes : le permis d'habiter et le certificat de conformité. Ils ne sont pas inclus dans le permis de construire, ils le suivent.
L'ordre logique est donc : autorisation de construire, réalisation du chantier conformément aux plans autorisés, puis demande du permis d'habiter ou du certificat de conformité selon la nature du projet. Un logement achevé mais dépourvu de ces actes reste juridiquement incomplet — ce qui se découvre au pire moment, à la revente ou lors d'une demande de crédit.
Avant de commencer : deux vérifications
D'abord, votre commune est-elle couverte ? La carte du portail distingue les territoires couverts, partiellement couverts et non couverts ; dans le deuxième cas, une partie seulement des procédures est en ligne.
Ensuite, le terrain est-il en règle ? Aucun dossier de construction ne survit à une incertitude sur le droit de propriété. Le certificat de propriété délivré par la conservation foncière décrit l'état exact des droits inscrits, et c'est la pièce qu'on regrette de ne pas avoir demandée avant.
Si, malgré un dossier complet, la procédure s'immobilise, la voie de recours est ouverte et gratuite : chikaya.ma, le portail national des réclamations, délivre un accusé de réception dès le dépôt.