Combien coûte la mainlevée d'une hypothèque ?

Le tarif de la conservation foncière prévoit un droit fixe de 500 DH par propriété pour la mainlevée d'hypothèque ou d'antichrèse. C'est le droit de l'administration ; il ne comprend ni les frais de l'établissement financier pour établir l'acte, ni les honoraires du notaire ou de l'adoul s'il intervient.

Le crédit remboursé, l'hypothèque disparaît-elle toute seule ?

Non. L'hypothèque est une inscription portée au titre foncier : elle y reste tant qu'une mainlevée n'est pas inscrite à son tour. Le prêt soldé donne droit à la mainlevée, il ne la remplace pas. Tant qu'elle n'est pas faite, un certificat de propriété continuera de montrer la charge — et une vente restera bloquée.

Comment savoir si un bien est hypothéqué ?

En demandant un certificat de propriété : il fait apparaître les droits réels inscrits au titre à la date de la demande, hypothèques comprises. C'est la vérification à faire avant tout achat, et elle vaut aussi pour un bien que l'on croit connaître.

Combien coûte l'inscription d'une hypothèque ?

Le décret fixe un droit calculé par tranches sur le montant garanti : 0,5 % jusqu'à 250 000 DH, 1,5 % au-delà et jusqu'à 5 000 000 DH, puis 0,5 % au-delà de ce montant, auxquels s'ajoute un droit fixe par propriété. La pratique des professionnels retient souvent le taux médian sur la totalité : demandez le détail du calcul avec votre devis.

Et pour un financement Mourabaha ou Ijara ?

Le tarif traite ces contrats à part, avec des droits fixes propres à chaque opération — la vente par l'établissement au profit du client d'un côté, la location puis le transfert du bien au client de l'autre. Ce sont des droits de conservation foncière ; ils sont distincts des droits d'enregistrement de la DGI, dont la neutralité Mourabaha relève d'une autre règle.

Le certificat d'inscription hypothécaire a-t-il une valeur particulière ?

Oui, et elle est forte : l'ANCFCC précise que ce certificat spécial, qui atteste l'inscription de l'hypothèque aux livres fonciers, a la force d'un titre exécutoire. Il est délivré comme les autres certificats, au tarif de 100 DH.

Hypothèque et mainlevée : rembourser ne suffit pas à libérer le titre

Quand une banque finance un logement, elle prend une garantie : une hypothèque, inscrite au titre foncier du bien. Cette inscription vit sa vie propre — elle ne s'efface pas le jour où la dernière mensualité est payée. La faire disparaître demande une formalité distincte, la mainlevée, qui s'inscrit à son tour au registre. Beaucoup de propriétaires l'apprennent au pire moment : celui où ils veulent vendre.

Ce que l'hypothèque change sur le titre

Une hypothèque n'est pas un papier gardé à la banque. C'est une inscription au titre foncier, au même rang que les mutations de propriété et les saisies. Trois conséquences :

elle est visible par tous ceux qui demandent un certificat de propriété — acheteur, notaire, autre banque ;
elle suit le bien, pas la personne : vendre une maison hypothéquée ne fait pas disparaître la garantie ;
elle donne lieu à un certificat spécial d'inscription hypothécaire, dont l'agence précise qu'il a la force d'un titre exécutoire.

Ce dernier point mérite d'être lu deux fois. Un créancier muni de ce certificat n'a pas besoin de refaire juger sa créance pour agir sur le bien.

Ce que coûte l'inscription

Le décret n° 2.16.375 fixe un droit ad valorem sur le montant garanti, par tranches :

Montant garanti	Taux
Jusqu'à 250 000 DH	0,5 %
De 250 000 DH à 5 000 000 DH	1,5 %
Au-delà de 5 000 000 DH	0,5 %

À quoi s'ajoute un droit fixe par propriété. Vérification faite sur un devis notarial réel de juillet 2026 : la ligne « Hypothèque (2 330 000,00) » y est facturée 32 550 DH, soit exactement 1 250 DH pour la première tranche, 31 200 DH pour la seconde et 100 DH de droit fixe. Le barème est donc appliqué tranche par tranche, et un taux unique aurait coûté 2 400 DH de plus. Demandez tout de même le détail ligne par ligne, et comparez-le au barème ci-dessus. Notre calculateur de frais de notaire chiffre l'ensemble des postes d'une acquisition financée.

La mainlevée : une formalité, pas une conséquence

Le prêt soldé ouvre le droit à la mainlevée ; il ne la produit pas. Concrètement :

l'établissement financier établit l'acte de mainlevée, une fois le financement intégralement remboursé ;
cet acte est déposé à la conservation foncière dont dépend le bien ;
la mainlevée est inscrite au titre, et l'hypothèque cesse d'y apparaître comme une charge active.

Le tarif prévoit un droit fixe de 500 DH par propriété pour la mainlevée d'hypothèque ou d'antichrèse. Tant que ces trois étapes ne sont pas allées à leur terme, le titre reste chargé — et une promesse de vente signée sur un bien qui porte encore une hypothèque se transforme vite en dossier bloqué.

Un réflexe simple : quelques semaines après le solde du financement, demandez un certificat de propriété. Si la charge y figure toujours, la mainlevée n'a pas été inscrite.

Le cas des financements participatifs

Les contrats Mourabaha et Ijara Mountahia Bi-tamlik, conclus dans le cadre de la loi 103-12 sur les établissements de crédit, ont leur propre ligne dans le tarif de la conservation foncière, avec des droits fixes par propriété — pour la vente au profit du client dans le premier cas, pour la location puis le transfert du bien dans le second.

Ne confondez pas ces droits avec la fiscalité : la règle de la perception unique des droits d'enregistrement en Mourabaha relève de la DGI et du Code général des impôts, pas de la conservation foncière. Notre guide de la Mourabaha traite le sujet du financement lui-même ; ici, il n'est question que de ce qui s'inscrit au registre.

Avant d'acheter un bien hypothéqué

Ce n'est pas interdit — c'est même courant, quand le vendeur rembourse son crédit avec le prix de vente. Mais l'ordre des opérations doit être écrit noir sur blanc dans l'acte : à quel moment la mainlevée est obtenue, qui la finance, ce qui se passe si elle tarde. Réclamez un certificat de propriété récent, vérifiez le titre foncier et son numéro, et faites confirmer par le notaire ou l'adoul le calendrier exact de la libération du titre.