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Je soussigné(e) …, déclare sur l’honneur n’exercer actuellement aucune activité salariée ni indépendante, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et ne percevoir aucun revenu régulier.
La présente déclaration est établie pour servir et valoir ce que de droit.
Je m’engage sur l’exactitude de la présente déclaration, en ayant connaissance des suites auxquelles m’exposerait une fausse déclaration.
Fait à …, le ….
Signature du déclarant
Ce document est une déclaration sur l’honneur que l’intéressé rédige et signe lui-même — aucune administration ne la délivre. Une fausse déclaration expose son auteur à des poursuites. Aucune donnée saisie ici n’est envoyée ni enregistrée.
Des milliers de personnes demandent chaque mois « où retirer une attestation de non-travail » — et la réponse que personne ne donne : aucune procédure de ce nom n'existe au registre national des actes administratifs (idarati.ma), l'espace officiel créé par la loi 55.19. Le nom exact qu'emploient les fiches administratives est « déclaration sur l'honneur de non-travail » : un document que l'intéressé rédige et signe lui-même — et l'art. 8 de la même loi autorise expressément l'administration à remplacer des pièces du dossier par une telle déclaration. Le générateur ci-dessus la produit dans la forme attendue ; pour les autres formules (résidence, prise en charge, texte libre), il y a le générateur de déclaration sur l'honneur.
La première raison de chercher ce document, c'est le dossier de bourse universitaire — et c'est précisément le dossier qui n'en a plus besoin. Le communiqué de l'ONOUSC du 25 juillet 2025 a tranché : la demande de bourse de premier cycle se dépose exclusivement sur minhaty.ma, et la commission ministérielle s'appuie sur le score du Registre social unifié pour arrêter les listes de bénéficiaires. Plus de dossier papier, plus d'attestations de non-travail des parents — la condition réelle est l'inscription de toute la famille au RSU avant le dépôt de la demande de bourse. Les sites qui publient encore un « modèle d'attestation de non-travail pour la bourse » décrivent un dossier qui n'existe plus.
La déclaration de non-travail reste demandée dans des dossiers précis : les fiches officielles de la CNSS la citent parmi les pièces des demandes d'attestation de non-bénéfice des allocations familiales et de non-bénéfice de la couverture médicale — deux documents que la CNSS délivre gratuitement en agence aux personnes non inscrites chez elle. Si c'est l'attestation de non-immatriculation elle-même qu'on vous réclame, elle se retire aussi en agence CNSS, avec la CIN et le formulaire de demande — pas depuis l'application : MaCNSS ne délivre que les attestations d'immatriculation, de salaires et d'allocations. Quant à la légalisation de la signature, relisez ce que la loi 55.19 a changé : aucune administration ne peut l'exiger sur les pièces d'un dossier de demande.
Non. Le communiqué de l'ONOUSC du 25 juillet 2025 est net : la demande de bourse de premier cycle se dépose exclusivement sur minhaty.ma, et la sélection repose sur le score attribué par le Registre social unifié (RSU) — plus aucun dossier papier. La vraie condition est l'inscription de toute la famille au RSU, pas une attestation de non-travail des parents.
Aucune — et c'est le malentendu qui fait perdre des heures aux guichets. Aucune procédure de ce nom n'existe au registre national des actes administratifs (idarati.ma). Le document que les administrations attendent s'appelle officiellement « déclaration sur l'honneur de non-travail » : un écrit que vous rédigez et signez vous-même — exactement ce que produit le générateur ci-dessus.
Aucune administration n'a le droit de l'exiger : l'art. 7 de la loi 55.19 leur interdit de demander la légalisation de signature sur les pièces d'un dossier, « nonobstant toutes dispositions contraires ». Si le demandeur n'est pas une administration (banque, consulat étranger…), la légalisation reste possible au guichet de la commune, mais elle n'est pas la règle.
La déclaration sur l'honneur, c'est vous qui l'écrivez ; l'attestation de non-immatriculation (شهادة عدم التسجيل), c'est la CNSS qui la délivre — elle prouve que vous ne figurez pas dans ses registres. Elle se demande en agence CNSS, avec la CIN et le formulaire de demande, gratuitement. Elle n'existe pas en ligne : l'application MaCNSS ne délivre que les attestations d'immatriculation, de salaires et d'allocations familiales.
Les fiches officielles de la CNSS la citent textuellement parmi les pièces des demandes d'« attestation de non-bénéfice des allocations familiales » et de « non-bénéfice de la couverture médicale » pour les personnes non inscrites. Elle est aussi demandée par usage dans d'autres dossiers — la couverture du conjoint sans activité, par exemple. Depuis 2021, la CNSS a d'ailleurs remplacé les attestations d'inactivité qu'elle exigeait par une simple déclaration sur l'honneur.
Au nom de la personne concernée, pas du chef de famille : c'est celui ou celle qui ne travaille pas qui déclare sur l'honneur n'exercer aucune activité, et qui signe. Remplissez les champs nom, CIN et adresse avec ses informations, et précisez dans le champ « dossier destinataire » où la déclaration sera versée.
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Comment nous vérifions ces chiffres
Estimation indicative, non opposable.