Quels documents faut-il pour un mariage au Maroc ?

L'article 65 du Code de la famille fixe la liste : l'imprimé de demande d'autorisation de documenter le mariage, une copie de l'acte de naissance de chacun, une attestation administrative pour chacun des fiancés, un certificat médical pour chacun, l'autorisation du juge dans les cas particuliers, et le certificat de capacité pour les étrangers. Le dossier est conservé au greffe de la section de la justice de la famille.

Où dépose-t-on le dossier de mariage ?

À la section de la justice de la famille du tribunal du lieu où l'acte sera conclu. C'est là que le dossier est constitué, visé par le juge de la famille chargé du mariage, puis conservé sous son numéro d'ordre au greffe.

Faut-il un certificat de célibat ?

Le texte ne parle pas de « certificat de célibat » mais d'une attestation administrative délivrée pour chacun des fiancés, dont les mentions sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Intérieur. C'est elle qui renseigne l'administration sur la situation matrimoniale — voyez notre guide du certificat de célibat.

Combien coûte l'acte de mariage ?

Nous ne publions pas de montant : les honoraires des adouls sont fixés par un texte réglementaire et nous n'avons pas encore lu ce texte dans sa version en vigueur. Demandez le tarif applicable au bureau des adouls, et exigez un reçu — la rédaction de l'acte donne lieu à délivrance d'un reçu.

La réforme du Code de la famille change-t-elle ces pièces ?

Pas tant qu'elle n'est pas publiée au Bulletin officiel. Un projet de révision est en discussion depuis 2024 et beaucoup d'articles en parlent au présent ; juridiquement, ce sont les règles ci-dessus qui s'appliquent à votre dossier aujourd'hui. Nous mettrons cette page à jour le jour où le texte paraîtra.

Un mariage antérieur doit-il être déclaré ?

Oui. Les deux adouls consignent dans l'acte la déclaration de chacun des fiancés sur un éventuel mariage antérieur, et cette déclaration doit être accompagnée de ce qui établit la situation juridique par rapport au mariage projeté. Mentir engage lourdement : le Code de la famille renvoie au Code pénal et ouvre au conjoint trompé une action en résiliation.

Dossier de mariage : ce que le Code de la famille exige, pièce par pièce

Le dossier de mariage n'est pas une liste d'usage : il est écrit dans l'article 65 du Code de la famille. Il réunit l'imprimé de demande d'autorisation, une copie de l'acte de naissance de chacun des fiancés, une attestation administrative pour chacun, un certificat médical pour chacun, l'autorisation du juge dans certains cas, et le certificat de capacité pour les étrangers. Il se constitue et se conserve au greffe de la section de la justice de la famille du lieu où l'acte sera conclu.

Les pièces, une par une

L'imprimé de demande d'autorisation de documenter le mariage. Sa forme et son contenu sont fixés par un arrêté du ministre de la Justice — vous ne le rédigez pas, vous le remplissez.
Une copie de l'acte de naissance de chacun des fiancés. Détail lourd de conséquences : l'officier d'état civil inscrit en marge de l'acte, au registre, la date de délivrance de cette copie et le fait qu'elle est délivrée en vue du mariage. Ce n'est donc pas une copie ordinaire commandée à la va-vite (voyez notre guide de l'acte de naissance pour la façon de l'obtenir).
Une attestation administrative pour chacun des fiancés, dont les mentions sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Intérieur. C'est la pièce que tout le monde appelle « certificat de célibat » — le texte, lui, ne connaît que l'attestation administrative.
Un certificat médical pour chacun des fiancés, dont le contenu et le mode de délivrance sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de la Santé.
L'autorisation de mariage, dans quatre situations seulement (voir plus bas).
Le certificat de capacité pour les étrangers, ou le document qui en tient lieu.

Le circuit : greffe, juge, adouls

Le dossier ne va pas directement aux adouls. Il est déposé au greffe de la section de la justice de la famille du tribunal du lieu de conclusion de l'acte. Le juge de la famille chargé du mariage vise les pièces avant de donner l'autorisation, et le dossier est conservé au greffe sous son numéro d'ordre. C'est seulement ensuite que le juge autorise les deux adouls à dresser l'acte.

Retenez ce numéro d'ordre : il figure dans l'acte de mariage lui-même, avec l'autorisation du juge, son numéro et sa date. C'est par lui que l'on retrouve un dossier des années plus tard.

Les quatre cas où une autorisation s'ajoute

L'autorisation du juge n'est pas systématique. Le Code la réserve à quatre situations :

le mariage avant l'âge de la capacité matrimoniale ;
la polygamie, lorsque les conditions posées par le Code sont réunies ;
le mariage d'une personne atteinte d'un handicap mental ;
le mariage des convertis à l'islam et des étrangers.

Hors de ces cas, le dossier suit le circuit ordinaire.

Ce que le mensonge coûte

Les deux adouls consignent dans l'acte la déclaration de chacun des fiancés : y a-t-il eu un mariage antérieur, oui ou non ? S'il y en a eu un, la déclaration doit être accompagnée de la pièce qui établit la situation juridique au regard du mariage projeté.

Le Code prévoit la suite. La fraude commise pour obtenir l'autorisation ou le certificat de capacité — ou pour y échapper — expose son auteur et ses complices aux sanctions du Code pénal, sur plainte de la victime. Et l'époux trompé peut demander la résiliation du mariage, avec réparation du préjudice. C'est la raison pour laquelle une attestation administrative de complaisance n'est jamais un raccourci : elle transforme un dossier administratif en affaire pénale.

Et la réforme du Code de la famille ?

Un projet de révision du Code de la famille est en discussion depuis 2024, et de nombreuses pages en parlent comme s'il était en vigueur. Ce n'est pas le cas : une disposition ne s'applique qu'après sa publication au Bulletin officiel. Tant que ce n'est pas fait, les pièces décrites ici sont celles que le tribunal vous demandera. Cette page est datée, et nous la reprendrons dès la parution du texte.

Le budget : ce que nous ne publions pas

Beaucoup de recherches portent sur le prix de l'acte de mariage, et les chiffres qui circulent se contredisent. Les honoraires des adouls sont fixés par un texte réglementaire, et nous ne publions aucun montant tant que nous n'avons pas lu ce texte dans sa version en vigueur — c'est la règle que nous nous appliquons sur tout le site. Demandez le tarif au bureau des adouls, et conservez le reçu qui vous est remis.