Décès au Maroc : quel document demander, et à qui

Trois documents portent en français des noms très proches, et on les confond en permanence : la constatation de décès, le certificat de décès, et la copie de l'acte de décès. Ils sont délivrés par trois services différents, sur présentation de pièces différentes. Demander le mauvais est la première cause d'aller-retour inutile, dans un moment où l'on s'en passerait volontiers.

Les trois documents, dans l'ordre où ils apparaissent

1. La constatation de décès — شهادة معاينة الوفاة. C'est le document médical : un médecin ou un infirmier de la santé publique constate le décès ; à défaut, l'autorité compétente s'en charge. C'est la pièce d'amont, celle dont tout le reste dépend.

2. Le certificat de décès — شهادة الوفاة. C'est un certificat administratif, délivré par le service communal chargé des certificats administratifs, à la commune, à l'arrondissement ou à l'annexe administrative, le bureau d'hygiène étant souvent associé. La fiche officielle demande une pièce d'identité du demandeur, une pièce d'identité du défunt, le bulletin de sortie de l'hôpital, et une pièce établissant le lien de parenté avec le défunt — ou une procuration si le demandeur n'est pas de la famille. Délai indiqué : un jour, gratuitement.

3. La copie de l'acte de décès — نسخة من رسم الوفاة, abrégée ou intégrale. C'est un extrait du registre de l'état civil. La fiche officielle est frappante par sa simplicité : il suffit de présenter une ancienne copie de l'acte, ou ses références. Pas de justificatif de parenté, pas de bulletin de sortie. Délivrance immédiate, contre des frais de copie modiques que nous ne chiffrons pas ici, faute d'avoir lu le texte qui les fixe.

Retenez la logique : le certificat atteste un fait auprès de qui vous le demande ; la copie de l'acte reproduit ce qui est inscrit au registre. C'est presque toujours la copie de l'acte que réclament les banques, les caisses et les notaires — et c'est la plus simple à obtenir.

L'inscription du décès au registre

L'inscription au registre de l'état civil est la démarche fondatrice : sans elle, aucune copie d'acte ne pourra jamais être délivrée. La fiche officielle demande :

• le livret de famille ou le carnet d'identité et d'état civil du père ou du défunt — et, à défaut, les références de l'acte de naissance ou une ancienne copie, quelle que soit sa date d'émission ;
• la constatation de décès délivrée par le médecin ou l'infirmier de la santé publique, ou à défaut par l'autorité compétente ;
• une copie de la carte nationale d'identité électronique du défunt s'il en avait une, ou toute pièce d'identité pour les étrangers ;
• une copie de l'acte de naissance de l'épouse ou des épouses, le cas échéant ;
• l'acte de mariage conclu selon la procédure marocaine, ou l'acte civil, ou l'acte de reconnaissance de la relation conjugale, ou le jugement l'établissant.

La démarche est gratuite et traitée sur-le-champ.

Le délai de déclaration relève de la loi 36.21 sur l'état civil et de son décret d'application. Comme pour la déclaration de naissance, il court à partir du lendemain du fait déclaré, et il est plus long pour les Marocains résidant à l'étranger. N'attendez pas : un décès déclaré hors délai se règle ensuite devant le tribunal, ce qui coûte des mois.

Des cas particuliers existent et sont prévus : décès survenu dans des circonstances non naturelles ou suspectes, décès en hôpital ou en établissement, décès d'une personne disparue, ou établissement de l'acte après découverte d'une dépouille, sur procès-verbal de la police judiciaire visé par le procureur du Roi.

Le permis d'inhumer

Quand le décès survient au domicile ou dans un établissement de santé, public ou privé, l'inhumation suppose une autorisation. La fiche officielle indique une délivrance dans la journée, gratuitement, sur présentation :

• de la constatation de décès ;
• d'une pièce établissant l'identité du déclarant, son lien avec le défunt, son adresse et son numéro de téléphone ;
• d'une pièce d'identité du défunt, ou à défaut d'une attestation d'identité ;
• et, en cas d'obstacle médico-légal — les décès non naturels —, d'une autorisation d'inhumer délivrée par le parquet.

Pour un défunt étranger, la fiche ajoute une pièce établissant l'identité de son représentant légal ainsi qu'une autorisation des services consulaires de son pays, ou du procureur du Roi.

D'autres autorisations existent dans la même famille : le transfert d'un corps d'une commune à une autre au sein de la même préfecture ou province, et l'exhumation, qui suppose une autorisation spécifique.

Un décès à l'étranger : ce qu'il faut savoir

C'est la situation la plus douloureuse et la plus mal documentée. Trois démarches distinctes existent, et elles se cumulent souvent.

Le rapatriement du corps. Une autorisation de transfert des dépouilles des Marocains décédés à l'étranger, en vue de leur inhumation au Maroc, est délivrée gratuitement, dans un délai indiqué à deux jours. Elle suppose :

• le certificat de décès ;
• la carte nationale d'identité ou le passeport marocain du défunt — ou, à défaut, toute pièce établissant son identité, accompagnée d'une pièce d'identité de l'un de ses proches ;
• une attestation de mise en bière hermétique, scellée par la société spécialisée dans le transport funéraire ;
• un certificat médical d'absence de maladie contagieuse, délivré par l'autorité médicale compétente ;
• l'autorisation de quitter le territoire délivrée par les autorités administratives locales compétentes.

Une procédure symétrique existe pour l'entrée au Maroc de la dépouille d'un étranger en vue de son inhumation, et un permis d'inhumer propre au cas où le corps a été introduit sur le territoire national.

L'inscription du décès. Un décès survenu hors du Maroc doit être porté au registre de l'état civil ou au livret de famille : une fiche dédiée existe pour les Marocains résidant à l'étranger. Lorsque l'inscription n'a pas été faite en temps utile, elle passe par la juridiction compétente — ou, à défaut, par le tribunal de première instance du lieu de résidence du demandeur.

Les copies. Les services consulaires délivrent une copie abrégée de l'acte de décès aux Marocains résidant à l'étranger, sur présentation du livret de famille, d'une ancienne copie, ou simplement des références de l'acte — lieu, numéro et année de la déclaration. Notre guide des services consulaires détaille l'ensemble de ces prestations.

Après le décès : les dossiers qui s'ouvrent

L'acte de décès est la clé d'entrée de plusieurs démarches. Il ouvre la succession, qui suppose de faire établir un acte d'hérédité ; il conditionne les pensions de réversion servies aux ayants droit — voyez les conditions du régime CNSS ; et il apparaît dans les dossiers de prise en charge familiale délivrés par le guichet communal.

Il intervient aussi côté foncier : un bien grevé d'une hypothèque ne se transmet pas librement, et la mainlevée obéit à ses propres règles — nous les détaillons dans notre guide de l'hypothèque et de la mainlevée.