Attestation de non-propriété : le document existe, mais pas celui qu'on imagine

« Il me faut une attestation qui prouve que je ne possède rien. » La phrase revient dans les dossiers d'aide, de logement social et de bourse. Un document existe bien — la conservation foncière délivre un certificat de non-inscription sur le registre foncier —, mais il ne dit pas tout à fait ce que l'on croit, et il ne couvre jamais l'ensemble du Maroc. Voici ce qu'il faut savoir avant de faire la queue.

Le document officiel, et ce qu'il atteste

Parmi les certificats que l'ANCFCC énumère sur sa page « Produits » figure le certificat de non-inscription sur le registre foncier. Il se situe à côté du certificat de propriété, du certificat spécial d'inscription hypothécaire et du certificat de concordance entre un titre et son duplicata.

Ce qu'il atteste est précis : aucun droit inscrit, dans le registre consulté. Ce qu'il n'atteste pas l'est tout autant :

• il ne dit rien des biens non immatriculés — une melkia, une part indivise dans un terrain de famille, une maison de village sans titre ne figurent dans aucun registre foncier ;
• il ne dit rien de ce qui est inscrit dans une autre conservation ;
• il ne dit rien de votre patrimoine non immobilier.

La limite que presque personne n'écrit

Elle est inscrite en toutes lettres dans le tarif officiel. La prestation de recherche des biens y est facturée 50 DH — « par personne et par conservation foncière ».

Ces trois mots changent tout. Le registre foncier marocain est tenu conservation par conservation ; il n'existe pas de guichet unique qui interrogerait le pays entier. Une attestation obtenue à Casablanca ne dit rien d'un bien inscrit à Agadir. Aucun document ne peut donc prouver, en une page, que vous ne possédez rien au Maroc — et il faut se méfier de tout intermédiaire qui promet le contraire.

Combien ça coûte

Le tarif est fixé par le décret n° 2.16.375 :

• délivrance d'un certificat (ordinaire ou spécial) : 100 DH ;
• recherche des biens : 50 DH par personne et par conservation foncière ;
• consultation d'un dossier au guichet : 50 DH.

Rappel utile : l'article 2 du décret précise que les droits perçus restent acquis à l'agence quelle que soit la suite réservée à la formalité. Une recherche qui ne trouve rien reste due — et c'est même son résultat normal quand on demande une attestation de non-propriété.

Ce que le dossier vous demande vraiment

Avant d'engager la démarche, relisez la liste des pièces de l'organisme qui la réclame. L'expérience des dossiers montre que la même expression recouvre trois choses différentes :

1. une attestation de la conservation foncière — le certificat de non-inscription décrit ci-dessus ;
2. une attestation de l'autorité locale portant sur l'absence de logement en propre, formulée dans les termes de la commune ;
3. une simple déclaration sur l'honneur, signée par vous et légalisée, quand l'organisme se contente d'un engagement.

Le troisième cas est le plus fréquent, et le moins coûteux : notre générateur de déclaration sur l'honneur rédige le texte dans une formule correcte, à faire légaliser. Attention toutefois : une fausse déclaration engage celui qui la signe.

Les dossiers où on la réclame

Trois contextes reviennent, et dans chacun la pièce attendue mérite d'être vérifiée à la source :

• les programmes d'aide sociale, où l'évaluation repose désormais largement sur les données déclarées au Registre social unifié ;
• le logement universitaire, dont la campagne publie chaque année sa propre liste de pièces ;
• les dossiers de logement, où la vérification porte souvent sur le vendeur ou le bailleur plutôt que sur vous — et c'est alors un certificat de propriété qu'il faut demander, pas une attestation de non-propriété.

Une règle simple, pour finir : ces démarches sont administratives et leurs droits sont fixés par décret. Personne n'a besoin d'un intermédiaire payant pour obtenir une attestation de la conservation foncière.