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Rédiger un contrat de location (bail d'habitation)

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Contrat de location à usage d’habitation

Entre les soussignés : …, ci-après « le bailleur », d’une part ; et …, ci-après « le locataire », d’autre part ; il a été convenu ce qui suit, conformément à la loi n° 67-12 :

Article 1 — Objet : le bailleur donne en location au locataire le logement situé à …, à usage d’habitation exclusivement.

Article 2 — Durée : le contrat est conclu pour une année, renouvelable par accord des parties, à compter du ….

Article 3 — Loyer : le loyer est fixé à … dirhams par mois, payable d’avance. Chaque paiement donne droit à une quittance.

Article 4 — Obligations : le locataire use paisiblement des lieux, les entretient et les restitue en bon état ; les consommations d’eau et d’électricité sont à sa charge. Le bailleur garantit la jouissance paisible du logement et assume les grosses réparations.

Article 5 — Congé et résiliation : toute résiliation respecte les formes et délais prévus par la loi n° 67-12 ; aucun congé verbal ne vaut.

Fait en deux exemplaires originaux, un par partie. La signature des deux parties est légalisée : c’est elle qui donne au contrat sa date certaine (art. 3 de la loi n° 67-12).

Fait à …, le ….

Le bailleur et le locataire (signatures légalisées)

Ce document est un brouillon de contrat de location À USAGE D’HABITATION (loi 67-12), volontairement simple. Il ne convient PAS à un local commercial ou professionnel (loi 49-16), ni à une situation particulière (colocation complexe, bail meublé touristique, litige en cours) : voyez un professionnel. Imprimez-le en deux exemplaires, faites légaliser les signatures des DEUX parties, et renseignez-vous auprès de la DGI sur l’enregistrement. Aucune donnée saisie ici n’est envoyée ni enregistrée.

Un écrit obligatoire — et c'est votre meilleure protection

Depuis la loi 67-12, la location d'un logement se fait par écrit à date certaine (article 3), avec des mentions imposées : identité complète des parties, désignation précise du logement, montant du loyer et répartition des charges. Ce générateur compose un contrat d'habitation simple qui coche ces cases : objet, durée, loyer, dépôt de garantie éventuel, obligations de chacun, et le rappel — dans le contrat même — que les signatures des deux parties doivent être légalisées. Beaucoup de locations au Maroc reposent encore sur la parole donnée ; au premier désaccord, c'est celui qui n'a rien d'écrit qui perd.

Septembre, le mois où l'on signe trop vite

La rentrée universitaire concentre les locations étudiantes — et les mauvaises surprises. Trois réflexes avant de signer : visitez et faites un état des lieux, même sommaire, photos à l'appui — c'est lui qui décidera du sort du dépôt de garantie ; ne payez jamais pour « réserver » un logement non visité, l'arnaque classique de septembre — et, si le doute porte sur la personne en face, demandez-lui le certificat de propriété du logement : c'est la seule pièce qui dise, registre foncier à l'appui, qui en est réellement propriétaire ; et exigez une quittance à chaque paiement — notre générateur de quittance de loyer la produit en une minute. Si la cité universitaire est une option, comparez d'abord avec le logement universitaire de l'ONOUSC : la participation y est sans comparaison avec un loyer privé.

Ce que ce modèle couvre — et ce qu'il exclut

Ce contrat vise l'habitation exclusivement, et le document le dit expressément. Un local commercial ou professionnel relève de la loi 49-16 — droit au renouvellement, indemnité d'éviction : des enjeux qui justifient un professionnel du droit, pas un modèle en ligne. De même, une colocation à plusieurs signataires, un bail meublé de courte durée ou une situation déjà conflictuelle méritent un conseil. Pour mettre fin à un bail existant, les formes et délais sont encadrés : lisez notre guide de la résiliation du bail avant d'envoyer quoi que ce soit. Et une fois installé, le contrat enregistré vous servira de justificatif — notamment pour l'attestation de résidence.

Questions fréquentes

Un contrat de location écrit est-il obligatoire ?

Oui pour l'habitation : la loi 67-12 exige un écrit à date certaine (article 3), mentionnant l'identité des parties, la désignation du logement, le loyer et les charges. Sans écrit, le bail existe quand même — il peut se prouver par tout moyen, notamment les quittances — mais chaque désaccord devient une bataille de preuves. L'écrit protège les deux parties.

Pourquoi faire légaliser les signatures ?

Parce que c'est la légalisation qui donne au contrat sa « date certaine » — la condition posée par l'article 3 de la loi 67-12. Chaque partie signe, puis fait légaliser sa signature à la commune ou à l'arrondissement avec sa CIN. Deux exemplaires originaux, un pour chacun.

Faut-il enregistrer le contrat auprès des impôts ?

L'enregistrement auprès de la DGI donne lui aussi date certaine au contrat, et un « contrat de location enregistré » est exigé dans certains dossiers administratifs — l'attestation de résidence par exemple. Les droits d'enregistrement et leurs modalités relèvent de la DGI : vérifiez le montant et la procédure sur impots.gov.ma ou auprès de votre centre des impôts, nous ne publions pas un chiffre que nous n'avons pas à jour.

Quel montant pour le dépôt de garantie (caution) ?

La loi 67-12 n'impose pas de montant : il se négocie librement et s'écrit dans le contrat — en pratique, souvent l'équivalent d'un à deux mois de loyer. Le contrat généré précise qu'il est restitué en fin de bail après état des lieux, déduction faite des sommes justifiées restant dues.

Ce modèle convient-il pour un local commercial ou un bureau ?

Non. Les baux commerciaux relèvent de la loi 49-16, avec des règles propres (droit au renouvellement, indemnité d'éviction) et de vrais enjeux financiers : ce n'est pas un document à improviser. Ce générateur couvre l'habitation ; pour un local commercial ou professionnel, passez par un professionnel du droit.

Comment mettre fin au contrat ?

Ni le bailleur ni le locataire ne peuvent se contenter d'un congé verbal : la loi 67-12 encadre les formes et les délais du congé et de la résiliation. Notre guide dédié à la résiliation du bail explique les principes — et pourquoi tout se joue sur la notification écrite.

Mes informations sont-elles enregistrées quelque part ?

Non. Tout le traitement se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé sur un serveur, rien n'est stocké, aucun compte n'est requis.

Sources officielles

Dernière mise à jour :

Estimation indicative, non opposable.